Arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

NOR : ECFD1711347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/ECFD1711347A/jo/texte
JORF n°0105 du 4 mai 2017
Texte n° 29
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Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
Objet : fixation pour 2017 des départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté fixe pour 2017 la liste des départements frontaliers ou en difficulté, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité).
Référence : le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire ainsi que l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % par rapport à 2002.


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire,
Arrête :


  • L'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire est abrogé.
    L'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % par rapport à 2002 est abrogé.


  • Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2016 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2017, figurent en annexe 1.


  • Les départements frontaliers figurent en annexe 2.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2016 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2017)


      02

      Aisne

      08

      Ardennes

      51

      Marne

      52

      Haute-Marne

      55

      Meuse

      57

      Moselle

      59

      Nord

      62

      Pas-de-Calais

      67

      Bas-Rhin

      68

      Haut-Rhin

      80

      Somme

      88

      Vosges


    • ANNEXE 2
      DÉPARTEMENTS FRONTALIERS


      01

      Ain

      02

      Aisne

      04

      Alpes-de-Haute-Provence

      05

      Hautes-Alpes

      06

      Alpes-Maritimes

      08

      Ardennes

      09

      Ariège

      25

      Doubs

      31

      Haute-Garonne

      39

      Jura

      54

      Meurthe-et-Moselle

      55

      Meuse

      57

      Moselle

      59

      Nord

      64

      Pyrénées-Atlantiques

      65

      Hautes-Pyrénées

      66

      Pyrénées-Orientales

      67

      Bas-Rhin

      68

      Haut-Rhin

      73

      Savoie

      74

      Haute-Savoie

      90

      Territoire de Belfort


Fait le 19 avril 2017.


Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 222,5 Ko
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