Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité

La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 111-6, les mots : « ainsi que les insignes portés par les juges de proximité » sont supprimés ;
2° Le 7° de l'article R. 212-37 est abrogé ;
3° A l'article R. 212-58, les mots : « et des juridictions de proximité » sont supprimés ;
4° Aux articles R. 221-11, R. 221-14, R. 221-15, R. 221-16, R. 221-17 et R. 221-20, les mots : « sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, » sont supprimés ;
5° A l'article R. 221-38, les mots : « sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R. 231-4, » sont supprimés ;
6° A l'article R. 222-9, les mots : « et de la juridiction de proximité » sont supprimés ;
7° L'article R. 222-27, le titre III du livre II, la section 2 du chapitre II du titre III du livre V, la section 3 du chapitre II du titre V du livre V et la section 3 du chapitre II du titre VI du livre V sont abrogés.

Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II du livre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions particulières au tribunal d'instance » ;
2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre II du livre II est abrogée ;
3° Aux articles 1406,1418 et 1419, les mots : «, la juridiction de proximité » sont supprimés ;
4° Le second alinéa de l'article 1425-1 est supprimé ;
5° L'intitulé du chapitre III de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions particulières au tribunal d'instance » ;
6° L'article 36-1 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 15-33-61, les mots : «, au juge du tribunal de police ou au juge de proximité » sont remplacés par les mots : « ou au juge du tribunal de police » ;
2° A l'article R. 15-33-63, les mots : « ou au juge de proximité » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 41-11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article 523, le tribunal de police ne peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire pour le jugement des contraventions suivantes : » ;
4° A l'article R. 49-18, les mots : « la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « le tribunal de police » ;
5° A l'article R. 55, les mots : « par la juridiction de proximité, » sont supprimés ;
6° Aux articles R. 249-2 et R. 249-6, les mots : « ou la juridiction de proximité » sont supprimés.

I.-Le code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article R. 531-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 » ;
b) Les mots : « et R. 124-2 » sont remplacés par les mots : «, R. 124-2 et R. 131-12 » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008. » ;
2° L'article R. 551-1 est ainsi modifié :
a) Les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « n° 2017-683 du 28 avril 2017 » ;
b) Les mots : « et R. 124-2 » sont remplacés par les mots : «, R. 124-2 et R. 131-12 » ;
3° A l'article R. 552-21, la référence : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » est remplacée par la référence : « décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 » ;
4° L'article R. 561-1 est ainsi modifié :
a) Les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « n° 2017-683 du 28 avril 2017 » ;
b) Les mots : « et R. 124-2 » sont remplacés par les mots : «, R. 124-2 et R. 131-12 » ;
5° A l'article R. 562-30, la référence : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » est remplacée par la référence : « décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 ».
II.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2017-683 du 28 avril 2017 ».
III.-Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-683 du 28 avril 2017 ».
IV.-Le II de l'article 4 du décret du 7 octobre 2016 susvisé est abrogé.

A l'exception de celles de son article 4, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.