L'arrêté du 13 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er, 2,3,4,5,8,9,11,12,13,14,15 et 16, la référence : « décret du 28 janvier 2015 » est remplacée, à chaque occurrence, par la référence : « décret du 28 avril 2017 ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

«-conformément à l'article 21.1 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble trois annexes), signé à Rome le 30 janvier 2012, et dans le délai prévu à l'article 12 de la directive 2004/49/ CE susvisée, pour le réseau mentionné au 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé. » ;

b) Après le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de délégation de tout ou partie des missions à un gestionnaire d'infrastructure conformément à l'article 6.2 de l'accord du 30 janvier 2012 précité, l'agrément de sécurité du délégataire est délivré dans les mêmes conditions que celles de l'alinéa précédent. » ;
c) Au premier alinéa du II, la numérotation : « 3° » est remplacée par la numérotation : « 4° » ;
d) Au premier alinéa du III, la numérotation : « 3° » est remplacée par la numérotation : « 4° » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la numérotation : « 3° » est remplacée par la numérotation : « 4° » ;
b) Au deuxième alinéa du I, la référence : « décret du 19 octobre susvisé » est remplacée par la référence : « décret du 19 octobre 2006 susvisé » ;
c) Au premier alinéa du II, la référence : « à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé » est remplacée par la référence : « à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration » ;
d) Au premier alinéa du III, la référence : « à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée » est remplacée par les références : « aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration » ;
4° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au IV, la référence : « à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé » est remplacée par la référence : « à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration » et la référence : « du premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 juin 2001 précité » est remplacée par la référence : « de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration » ;
b) Au V, la référence : « à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée » est remplacée par les références : « aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration » ;
5° Au premier alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article 6, la numérotation : « 4° » est remplacée par la numérotation : « 3° » ;
6° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la numérotation : « 3° » est remplacée par la numérotation : « 4° » ;
b) Les alinéas 3 à 10 de l'article 9 sont abrogés ;
7° A l'article 11, la numérotation : « 3° » est remplacée par la numérotation : « 4° » ;
8° A l'article 12, la numérotation : « 4° » est remplacée par la numérotation : « 3° » ;
9° Après l'article 12, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :

« Art. 12 bis.-Pour le réseau relevant du 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application du II de l'article 44, et des articles 45,53 et 54 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, la demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale est délivrée conformément à l'article 21.1 de l'accord du 30 janvier 2012 précité et dans les délais prévus par le décret du 19 octobre 2006 susvisé. » ;

10° A l'article 13, la numérotation : « 3° » est remplacée par la numérotation : « 4° » ;
11° A l'article 15, les mots : « 2° et » sont supprimés et la numérotation : « 3° » est remplacée par la numérotation : « 4° » ;
12° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Au a du II, les mots : « les réseaux mentionné aux 1°, 2° et 4° » sont remplacés par les mots : « les réseaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° » ;
b) Au d du II, la numérotation : « 3° » est remplacée par la numérotation : « 4° » ;
c) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis.-Pour le réseau mentionné au 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, les plans d'intervention et de sécurité sont établis conformément à l'article 21.2 de l'accord du 30 janvier 2012 précité. » ;
d) Au b du IV, la numérotation : « 2° » est supprimée ;
e) Au d du IV, la numérotation : « 3° » est remplacée par la numérotation : « 4° » ;
f) Au f du IV, la numérotation : « 3° » est remplacée par la numérotation : « 4° » ;
g) Au a du V, la numérotation : « 3° » est remplacée par la numérotation : « 4° » ;
13° Au deuxième alinéa du III de l'article 17, les mots : « la commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe Transmanche » sont supprimés.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.