Décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
NOR : JUSB1710680D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/JUSB1710680D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-661/jo/texte JORF n°0101 du 29 avril 2017 Texte n° 31
Public concerné : magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : le décret fixe l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire par transposition des dispositions prévues par le protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique, Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ; Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
I.-Emplois hors hiérarchie
EMPLOIS HORS HIÉRARCHIE
ÉCHELONS
INDICE BRUT à compter du 1er janvier 2017
INDICE BRUT à compter du 1er janvier 2018
Premier président de la Cour de cassation et procureur général près de ladite cour.
Echelon unique
HEG
HEG
Président de chambre à la Cour de cassation et premier avocat général près de ladite cour. Premier président de la cour d'appel de Paris et procureur général près de ladite cour.
Echelon unique
HEF
HEF
Premier président de la cour d'appel de Versailles et procureur général près ladite cour. Président du tribunal de grande instance de Paris et procureur de la République près ledit tribunal. Procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris. Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.
Echelon unique
HEE
HEE
Conseiller et avocat général à la Cour de cassation. Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles.
2e échelon
HEE
HEE
1er échelon
HED
HED
Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel. Inspecteur général de la justice. Procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris
Echelon unique
HEC
HEC
Président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République près ce tribunal. Premier vice-président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République adjoint près ce tribunal.
Echelon unique
HEC (pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat)
HEC (pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat)
II.-Magistrats du premier grade
ÉCHELONS
INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2017
INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2018
8e échelon
HEB bis (L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.)
HEB bis (L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.)
L'arrêté du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2014-68 du 29 janvier 2014 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois hors hiérarchie du parquet financier sont abrogés.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2017.
Bernard Cazeneuve Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin
La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert