Décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

NOR : JUSB1710680D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/JUSB1710680D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-661/jo/texte
JORF n°0101 du 29 avril 2017
Texte n° 31
ChronoLégi
Version initiale


Public concerné : magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : le décret fixe l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire par transposition des dispositions prévues par le protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice,
Décrète :


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :


    I.-Emplois hors hiérarchie


    EMPLOIS HORS HIÉRARCHIE

    ÉCHELONS

    INDICE BRUT
    à compter
    du 1er janvier 2017

    INDICE BRUT
    à compter
    du 1er janvier 2018

    Premier président de la Cour de cassation et procureur général près de ladite cour.

    Echelon unique

    HEG

    HEG

    Président de chambre à la Cour de cassation et premier avocat général près de ladite cour.
    Premier président de la cour d'appel de Paris et procureur général près de ladite cour.

    Echelon unique

    HEF

    HEF

    Premier président de la cour d'appel de Versailles et procureur général près ladite cour.
    Président du tribunal de grande instance de Paris et procureur de la République près ledit tribunal.
    Procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris.
    Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.

    Echelon unique

    HEE

    HEE

    Conseiller et avocat général à la Cour de cassation.
    Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles.

    2e échelon

    HEE

    HEE

    1er échelon

    HED

    HED

    Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel.
    Inspecteur général de la justice.
    Procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris

    Echelon unique

    HEC

    HEC

    Président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République près ce tribunal.
    Premier vice-président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République adjoint près ce tribunal.

    Echelon unique

    HEC
    (pour les emplois
    figurant sur une liste
    fixée par décret
    en Conseil d'Etat)

    HEC
    (pour les emplois
    figurant sur une liste
    fixée par décret
    en Conseil d'Etat)


    II.-Magistrats du premier grade


    ÉCHELONS

    INDICE BRUT À COMPTER
    du 1er janvier 2017

    INDICE BRUT À COMPTER
    du 1er janvier 2018

    8e échelon

    HEB bis
    (L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.)

    HEB bis
    (L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée
    par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre
    de la justice, et du ministre de l'économie
    et des finances.)

    7e échelon

    HEB

    HEB

    6e échelon

    HEA

    HEA

    5e échelon

    1021

    1027

    4e échelon

    971

    977

    3e échelon

    906

    912

    2e échelon

    857

    862

    1er échelon

    807

    813


    III.-Magistrats du second grade


    ÉCHELONS

    INDICE BRUT À COMPTER
    du 1er janvier 2017

    INDICE BRUT À COMPTER
    du 1er janvier 2018

    5e échelon

    755

    762

    4e échelon

    706

    713

    3e échelon

    659

    665

    2e échelon

    593

    600

    1er échelon

    533

    542


    IV.-Magistrats du second grade provisoire


    ÉCHELONS

    INDICE BRUT À COMPTER
    du 1er janvier 2017

    INDICE BRUT À COMPTER
    du 1er janvier 2018

    10e échelon

    1021

    1027

    9e échelon

    971

    977

    8e échelon

    906

    912

    7e échelon

    857

    862

    6e échelon

    807

    813

    5e échelon

    755

    762

    4e échelon

    706

    713

    3e échelon

    659

    665

    2e échelon

    593

    600

    1er échelon

    533

    542


    V.-Auditeurs de justice


    ÉCHELON

    INDICE BRUT

    Echelon unique

    395


  • L'arrêté du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2014-68 du 29 janvier 2014 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois hors hiérarchie du parquet financier sont abrogés.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 233,1 Ko
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