Publics concernés : les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, le public.
Objet : fixation d'une liste de licences de réutilisation autorisées pour les administrations qui souhaitent soumettre la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques à une licence. Si les administrations désirent recourir à des licences qui ne figureraient pas dans cette liste, ce décret fixe les conditions d'homologation de ces licences.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret dresse la liste les licences de réutilisation à titre gratuit que peuvent choisir les administrations. Il précise par ailleurs les modalités d'homologation d'une licence qu'une administration peut utiliser sans que celle-ci figure sur la liste précitée.
Références : le décret est pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration, tel que modifié par l'article 11 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le code modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 323-2 ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,
Décrète :
Fait le 27 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue