Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

NOR : ECFM1637256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/ECFM1637256A/jo/texte
JORF n°0099 du 27 avril 2017
Texte n° 25
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Publics concernés : acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Objet : le présent arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2018.
Notice : cet arrêté précise les listes des données devant être publiées sur les profils d'acheteur conformément aux dispositions des articles 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, à l'article 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 et de l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
En outre, il fixe les formats, normes et nomenclatures selon lesquels ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation.
Il est loisible aux acheteurs publics et aux autorités concédantes de mettre en œuvre les dispositions de cet arrêté avant la date d'entrée en vigueur.
Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique allège les obligations des collectivités en termes d'ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 €. Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives.


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617--23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L 323-2 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 56 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017,
Arrête :


  • Le numéro d'identification unique prévu aux articles 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, et 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité est composé des quatre premiers caractères correspondant à l'année de notification de la procédure de passation du marché public ou du contrat de concession et du numéro d'ordre interne du marché public ou du contrat de concession attribué par l'acheteur ou l'autorité concédante.
    Le numéro d'ordre interne comporte au maximum dix caractères alphanumériques.
    Les données relatives aux modifications du marché public ou du contrat de concession sont rattachées aux données du marché public ou du contrat de concession initial grâce au numéro d'identification, conformément aux schémas mentionnés à l'article 9. Il est ajouté au numéro d'identification deux caractères numériques correspondant au numéro d'ordre de la modification du marché public ou du contrat de concession.


  • I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
    1° Le numéro d'identification unique du marché public ;
    2° La date de notification du marché public ;
    3° La date de publication des données essentielles du marché public initial ;
    4° Le nom de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;
    5° Le numéro SIRET de l'acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;
    6° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;
    7° L'objet du marché public ;
    8° Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;
    9° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable ;
    10° Le nom du lieu principal d'exécution ;
    11° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
    12° La durée du marché public initial en nombre de mois ;
    13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros ;
    14° La forme du prix du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : ferme, ferme et actualisable, révisable ;
    15° Le nom du ou des titulaires du marché public ;
    16° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne.
    II. - Les données relatives aux modifications des marchés publics sont :
    1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial ;
    2° L'objet de la modification apportée au marché public initial ;
    3° La durée modifiée du marché public ;
    4° Le montant HT modifié en euros du marché public ;
    5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
    6° Le numéro d'identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
    7° La date de signature par l'acheteur de la modification apportée au marché public.


  • Les données essentielles relatives aux marchés publics de défense ou de sécurité mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
    1° Le numéro d'identification unique du marché public de défense ou de sécurité ;
    2° L'identification de l'acheteur correspondant à l'une des mentions suivantes : Etat ou nom de l'établissement public concerné ;
    3° La nature du marché public de défense ou de sécurité correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;
    4° L'objet du marché public de défense ou de sécurité correspondant à l'une des mentions suivantes : fourniture, travaux ou service ;
    5° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d'offres restreint, procédure négociée avec publicité préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.


  • I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
    1° Le numéro d'identification unique attribué au contrat de concession ;
    2° La date de début d'exécution du contrat de concession ;
    3° La date de publication des données essentielles du contrat de concession ;
    4° Le nom de l'autorité concédante ;
    5° Le numéro SIRET de l'autorité concédante ;
    6° La nature du contrat de concession correspondant à l'une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;
    7° L'objet du contrat de concession ;
    8° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;
    9° Le nom du lieu principal d'exécution ;
    10° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
    11° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;
    12° La valeur globale attribuée en euros ;
    13° Le montant en euros des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
    14° Le nom du concessionnaire ;
    15° Le numéro d'inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
    16° La date de signature du contrat de concession par l'autorité concédante.
    II. - Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :
    1° les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire ;
    2° les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;
    3° les montants des principaux tarifs à la charge des usagers.
    III. - Les données relatives aux modifications apportées au contrat de concession sont :
    1° La date de publication des données relatives aux modifications apportées au contrat de concession ;
    2° L'objet de la modification du contrat de concession ;
    3° La durée modifiée du contrat de concession ;
    4° La valeur globale modifiée en euros du contrat de concession ;
    5° La date de signature de la modification du contrat de concession.


  • I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
    II. - Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de signature de la modification du contrat de concession.


  • Les données relatives à l'exécution des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.


  • Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l'exécution du marché public ou du contrat de concession à l'exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l'ordre public.


  • Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le profil d'acheteur en consultation et en téléchargement.
    La consultation sur le profil d'acheteur permet de visualiser simplement et directement l'ensemble des données essentielles de manière intelligible, et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : marché public ou marché public de défense ou de sécurité ou contrat de concession, acheteur ou autorité concédante. A l'exclusion des marchés publics de défense ou de sécurité, la recherche peut également répondre notamment aux critères de tri suivants : mot-clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire.
    Afin de permettre leur téléchargement, les données sont également mises à disposition sur le profil d'acheteur dans un format lisible par une machine aux formats XML ou JSON mentionnés à l'article 9.

  • Les données essentielles sont disponibles sur le profil d'acheteur conformément aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.
    Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation.
    Le profil d'acheteur intègre un catalogue référençant les données en conformité avec le standard Data Catalog Vocabulary (DCAT) développé par le World Wide Web Consortium.


  • I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° de l'article 2 est supprimé.
    II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du 8° de l'article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les contrats de la commande publiques conclus par l'Etat et ses établissements publics.
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
    Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
    Il ne s'applique pas aux contrats passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

    • ANNEXES
      ANNEXE I
      RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS

      Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.

      NOM DU CHAMPOBLIGATOIREFORMATNORME ET NOMENCLATURE
      de référence
      Identifiant unique de marché public
      Numéro d'identification unique de marché public
      Format pivot :
      id
      OuiTexte
      Identifiant de marché
      {année lancement}-
      Exemple : " 2014-1234567890-12345678901234 " (est unique au niveau national grâce à l'ajout SIRET du donneur d'ordre ou du pouvoir adjudicateur et du mois et de l'année de notification)
      Caractéristiques des acheteurs
      Liste des acheteurs
      Format pivot
      acheteurs
      OuiListe d'objets (propriétés ci-après)
      Si le marché n'a qu'un seul acheteur, c'est malgré tout une liste à une entrée, pas une simple chaîne de caractères.
      Identification de l'acheteur
      Format pivot :
      acheteurs > id
      OuiIdentifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
      Type INSEE : ChaineNumeriqueType
      Taille : 14
      http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
      Nom de l'acheteur
      Format pivot :
      acheteurs > nom
      OuiTexte
      Nom de l'acheteur (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
      Exemple : " CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE "
      Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
      [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ \-']*
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
      Caractéristiques du marché public
      Nature du marché
      Format pivot :
      nature
      OuiTexte
      Nature du marché
      Valeurs possibles :
      - Marché
      - Marché de partenariat
      - Accord-cadre
      - Marché subséquent
      Objet du marché ou du lot
      Format pivot :
      objet
      OuiTexte
      Limité à 256 caractères.
      Code CPV principal
      Format pivot :
      codeCPV
      OuiListe
      Le code CPV principal (8 caractères + 1 caractère de contrôle)
      Exemple : 45112500-0
      Procédure de passation de marché
      Format pivot :
      procedure
      OuiTexte
      Valeurs possibles :
      - Procédure adaptée
      - Appel d'offres ouvert
      - Appel d'offres restreint
      - Procédure concurrentielle avec négociation
      - Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
      - Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
      - Dialogue compétitif
      Lieu principal d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution
      OuiObjet (propriétés ci-après)
      Code du lieu d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution > code
      OuiTexte
      Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)
      Exemple : " 2B002 "
      Type de code du lieu d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution > typeCode
      OuiTexte
      Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le " Code postal ", les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE ( http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp)
      Valeurs possibles :
      - Code postal
      - Code commune
      - Code arrondissement
      - Code canton
      - Code département
      - Code région
      - Code pays
      Nom du lieu d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution > nom
      OuiListe
      Nom du lieu d'exécution
      Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
      [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ \-']*
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
      Durée initiale du marché
      Format pivot :
      dureeMois
      OuiNombre
      Valeur minimum : 1
      Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre supérieur.
      Valeur arrondie au nombre supérieur.
      Exemples :
      - 9 pour 9 mois
      - 1 pour 2 semaines
      - 2 pour 1 mois et 3 semaines
      Si une fois les données initiales du marché publiées une modification de la durée du marché intervient, elle doit être retranscrite via un objet enfant de Modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.
      Date de notification
      Format pivot :
      dateNotification
      OuiDate de notification du marché au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
      Exemple : 2016-02-24
      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
      Date initiale de publication
      des données essentielles
      Format pivot :
      datePublicationDonnees
      OuiDate à laquelle les données essentielles du marché décrit ont été publiées pour la première fois. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du marché.
      Date au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
      Exemple : 2016-02-24
      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
      Caractéristiques financières
      Montant forfaitaire
      ou estimé maximum HT
      Format pivot :
      montant
      OuiDécimal
      Montant du marché hors taxes en €
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29
      Forme du prix
      Format pivot :
      formePrix
      OuiListe (plusieurs choix possibles)
      - Ferme
      - Ferme et actualisable
      - Révisable
      Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques
      Titulaires
      Format pivot :
      titulaires
      OuiListe d'objets
      (voir les propriétés ci-après)
      Si le marché n'a qu'un seul titulaire, c'est malgré tout une liste à une entrée, pas une simple chaîne de caractères.
      Si une fois les données initiales du marché publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.
      Identifiant du titulaire
      Format pivot :
      titulaires > id
      OuiTexte
      Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
      - SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
      - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union européenne)
      - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
      - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
      - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, " FRWF " + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex. : FRWFDURANDCHAUFFAG)
      - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex. : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
      - HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex. : BRDASILVAMOTORES).
      Type d'identifiant
      Format pivot :
      titulaires > typeIdentifiant
      OuiTexte
      Valeurs possibles :
      - SIRET
      - TVA
      - TAHITI
      - RIDET
      - FRWF
      - IREP
      - HORS UE
      Dénomination sociale
      Format pivot :
      titulaires > denominationSociale
      OuiTexte
      Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
      Exemple : " Transit 2000 SA "
      Modification du marché
      Modifications du marché (avenants)
      Fomat pivot :
      modifications
      Oui,
      si le marché
      comporte
      des
      modifications
      Liste d'objets (voir propriétés ci-après)
      Objet de la modification
      Fomat pivot :
      modifications > objetModification
      OuiTexte
      Limité à 256 caractères.
      Exemple : " Modification du titulaire du marché.
      Nouveau titulaire : Rodriguez SAS ".
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
      Date de publication des données
      de la modification
      Format pivot :
      modifications >
      datePublicationDonneesModification
      OuiTexte
      Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
      Exemple : 2016-02-24
      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
      Modification de la durée
      Format pivot :
      modifications > dureeMois
      Oui,
      si la
      modification
      porte
      sur la durée
      Nombre
      Valeur minimum : 1
      Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre supérieur.
      Valeur arrondie au nombre supérieur.
      Exemples :
      - 9 pour 9 mois
      - 1 pour 2 semaines
      - 2 pour 1 mois et 3 semaines
      Modification du montant
      Format pivot :
      modifications > montant
      Oui,
      si la
      modification
      porte
      sur le
      montant
      attribué HT
      Décimal
      Montant hors taxes en €
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29
      Modification des titulaires
      Format pivot :
      modifications > titulaires
      Oui, si la
      modification porte sur les titulaires
      Liste d'objets
      (voir les propriétés ci-après)
      Si le marché n'a qu'un seul titulaire, c'est malgré tout une liste à une entrée, pas une simple chaîne de caractères.
      Identifiant du titulaire
      Format pivot :
      modifications >titulaires > id
      Oui, si la
      modification porte sur les titulaires
      Texte
      Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
      - SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
      - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union européenne)
      - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
      - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
      - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, " FRWF " + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex. : FRWFDURANDCHAUFFAG)
      - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex. : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
      - HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex. : BRDASILVAMOTORES)
      Type d'identifiant
      Format pivot :
      modifications > titulaires >
      typeIdentifiant
      Oui, si la
      modification porte sur les titulaires
      Texte
      Valeurs possibles :
      - SIRET
      - TVA
      - TAHITI
      - RIDET
      - FRWF
      - IREP
      - HORS UE
      Dénomination sociale
      Format pivot :
      modifications > titulaires >
      denominationSociale
      Oui, si la
      modification porte sur les titulaires
      Texte
      Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)
      Exemple : " Transit 2000 SA "
      Date de signature de la modification
      Format pivot :
      modifications >
      dateSignatureModification
      OuiTexte
      Date de signature du marché au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
      Exemple : 2016-02-24
      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype


    • ANNEXE II
      RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ


      Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.


      NOM DU CHAMP

      OBLIGATOIRE

      FORMAT

      NORME ET NOMENCLATURE
      de référence

      Identifiant unique de marché public

      Numéro d'identification unique
      de marché public
      Format pivot :
      id

      Oui

      Texte
      Identifiant de marché
      {année signature}-
      Exemple : « 2014-1234567890-12345678901234 » (est unique au niveau national grâce à l'ajout SIRET du donneur d'ordre ou du pouvoir adjudicateur)

      Caractéristiques des acheteurs

      Liste des acheteurs
      Format pivot
      acheteurs

      Oui

      Liste d'objets (propriétés ci-après)
      Si le marché n'a qu'un seul acheteur, c'est malgré tout une liste à une entrée, pas une simple chaîne de caractères.

      Nom de l'acheteur
      Format pivot :
      acheteurs > nom

      Oui

      Texte
      Valeurs possibles :
      - Etat
      - Nom de l'établissement public concerné
      Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
      [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ \-']*

      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype

      Caractéristiques du marché public

      Nature du marché
      Format pivot :
      nature

      Oui

      Texte
      Nature du marché
      Valeurs possibles :
      - Marché
      - Marché de partenariat
      - Accord-cadre
      - Marché subséquent

      Objet du marché ou du lot
      Format pivot :
      objet

      Oui

      Texte
      Valeurs possibles :
      - Fournitures
      - Travaux
      - services

      Procédure de passation de marché
      Format pivot :
      procedure

      Oui

      Texte
      Valeurs possibles :
      - Procédure adaptée
      - Appel d'offres restreint
      - Procédure négociée avec publicité préalable
      - Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
      - Dialogue compétitif

      Date de notification
      Format pivot :
      dateNotification

      Oui

      Date de notification du marché au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
      Exemple : 2016-02-24

      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype


    • ANNEXE III
      RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX CONTRATS DE CONCESSION


      Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.


      NOM DU CHAMP

      OBLIGATOIRE

      FORMAT

      NORME ET NOMENCLATURE
      de référence

      Identifiant unique de contrat concession

      Numéro d'identification unique
      de contrat concession
      Format pivot :
      id

      Oui

      Texte
      Identifiant de contrat concession
      {année signature}-
      Exemple : « 2014-1234567890-12345678901234 » (est unique au niveau national grâce à l'ajout SIRET de l'autorité concédante)

      Caractéristiques des autorités concédantes

      Identification de l'autorité concédante
      Format pivot :
      autoriteConcedante > siret

      Oui

      Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
      Type INSEE : ChaineNumeriqueType
      Taille : 14

      http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype

      Nom de l'autorité concédante
      Format pivot :
      autoriteConcedante > nom

      Oui

      Texte
      Nom de l'acheteur (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
      Exemple : « CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE »
      Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
      [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ \-']*

      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype

      Caractéristiques du contrat de concession

      Nature du contrat de concession
      Format pivot :
      nature

      Oui

      Texte
      Valeurs possibles :
      - Concession de travaux
      - Concession de service
      - Concession de service public
      - Délégation de service public

      Objet du contrat de concession
      Format pivot :
      objet

      Oui

      Texte
      Limité à 256 caractères.

      Procédure de passation utilisée
      Format pivot :
      procedure

      Oui

      Texte
      Valeurs possibles :
      - Procédure négociée ouverte
      - Procédure non négociée ouverte
      - Procédure négociée restreinte
      - Procédure non négociée restreinte

      Lieu principal d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution

      Oui

      Objet (propriétés ci-après)

      Code du lieu exécution
      Format pivot :
      lieuExecution > code

      Oui

      Texte
      Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)
      Exemple : « 2B002 »

      Type de code du lieu d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution > typeCode

      Oui

      Texte
      Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le « Code postal », les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE (http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp)
      Valeurs possibles :
      - Code postal
      - Code commune
      - Code arrondissement
      - Code canton
      - Code département
      - Code région
      - Code pays

      Nom du lieu d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution > nom

      Oui

      Liste
      Nom du lieu d'exécution
      Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
      [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ '-']*

      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype

      Durée initiale du contrat
      de concession
      Format pivot :
      dureeMoiss

      Oui

      Nombre
      Valeur minimum : 1
      Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées une modification de la durée du contrat de concession intervient, elle doit être retranscrite via un objet enfant de Modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.

      Date de signature
      Format pivot :
      dateSignature

      Oui

      Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
      Exemple : 2016-02-24

      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

      Date initiale de publication
      des données essentielles
      Format pivot :
      datePublicationDonnees

      Oui

      Date à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées pour la première fois sur le profil d'acheteur. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du contrat concession.
      Date au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
      Exemple : 2016-02-24

      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

      Date de début d'exécution
      Format pivot :
      dateDebutExecution

      Oui

      Date de début d'exécution du contrat de concession
      Date au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
      Exemple : 2016-02-24

      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

      Caractéristiques financières

      Valeur globale attribuée
      Format pivot :
      valeurGlobale

      Oui

      Décimal
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29

      Montant de la subvention publique
      Format pivot :
      montantSubventionPublique

      Oui

      Décimal
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29

      Données d'exécution du contrat de concession

      Données d'exécution du contrat
      de concession
      Format pivot :
      donneesExecution

      Oui

      Liste d'objets
      Les données d'exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l'autorité concédante publie les données d'exécution, jusqu'à la fin du contrat de concession.
      Ces données ne sont inclues qu'à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification.

      Date de publication des données d'exécution
      Format pivot :
      donneesExecution >
      datePublicationDonneesExecution

      Oui

      La date à laquelle les données d'exécution ont été publiées.
      Date au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
      Exemple : 2016-02-24

      Dépenses d'investissement
      Format pivot :
      donneesExecution >
      depensesInvestissement

      Oui

      Décimal
      Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire.
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29

      Tarifs à la charge des usagers
      Format pivot :
      donneesExecution > tarifs

      Oui

      Liste d'objets (propriétés ci-après)
      Les principaux tarifs à la charge des usagers.

      Intitulé du tarif
      Format pivot :
      donneesExecution >
      tarifs > intituleTarif

      Oui

      Texte
      Intitulé du tarif
      Maximum 256 caractères

      Tarif
      Format pivot :
      donneesExecution > tarifs > tarif

      Oui

      Décimal
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14.29

      Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques

      Concessionnaires
      Format pivot :
      concessionnaires

      Oui

      Liste d'objets
      (voir les propriétés ci-après)
      Si le contrat de concession n'a qu'un seul concessionnaire, c'est malgré tout une liste à une entrée, pas une simple chaîne de caractères.
      Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.

      Identifiant du concessionnaire
      Format pivot :
      concessionnaires > id

      Oui

      Texte
      Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
      - SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
      - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union européenne)
      - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
      - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
      - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex. : FRWFDURANDCHAUFFAG)
      - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex. : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
      - HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex. : BRDASILVAMOTORES)

      Type d'identifiant
      Format pivot :
      concessionnaires > typeIdentifiant

      Oui

      Texte
      Valeurs possibles :
      - SIRET
      - TVA
      - TAHITI
      - RIDET
      - FRWF
      - IREP
      - HORS-UE

      Dénomination sociale
      Format pivot :
      concessionnaires >
      denominationSociale

      Oui

      Texte
      Nom de l'opérateur économique intervenant sur le contrat de concession (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)
      Exemple : « Transit 2000 SA »

      Modification du contrat de concession

      Modifications du contrat
      de concession
      Fomat pivot :
      modifications

      Oui

      Liste d'objets (voir propriétés ci-après)

      Objet de la modification
      Fomat pivot :
      modifications > objetModification

      Oui

      Texte
      Limité à 256 caractères.
      Exemple : « Modification du concessionnaire. Nouveau concessionnaire : Rodriguez SAS ».

      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype

      Date de publication des données de la modification
      Format pivot :
      modifications >
      datePublicationDonneesModification

      Oui

      Texte
      Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
      Exemple : 2016-02-24

      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

      Modification de la durée
      Format pivot :
      modifications > dureeMois

      Oui, si la modification porte sur la durée

      Texte
      Nouvelle durée du contrat de concession.
      Valeur minimum : 1

      Modification de la valeur globale
      Format pivot :
      modifications > valeurGlobale

      Oui, si la modification porte sur la valeur globale

      Texte
      Nouvelle valeur globale du contrat de concession.
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29

      Date de signature de la modification
      Format pivot :
      modifications >
      dateSignatureModification

      Oui

      Texte
      Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
      Exemple : 2016-02-24

      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype


Fait le 14 avril 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
J. Maia

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 320,4 Ko
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