Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

NOR : ECFI1700028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/ECFI1700028D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-630/jo/texte
JORF n°0099 du 27 avril 2017
Texte n° 21
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Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées, commissaires aux comptes des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, créanciers des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Objet : simplifications du droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime en application de plusieurs dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui simplifient le droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : faculté donnée aux souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation de désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l'hypothèse où la société ne serait pas constituée dans un certain délai, sans avoir à demander l'autorisation du président du tribunal de commerce ; précision que l'obligation de communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements entre une société anonyme ou une société en commandite par actions et un dirigeant ou un actionnaire ne s'applique pas aux conventions et engagements qui ont été autorisés mais n'ont pas été conclus ; suppression de l'autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d'immeubles par nature et de participations ainsi que pour la constitution de sûretés ; fixation à 30 000 euros du montant maximal d'un apport en nature à une société par actions simplifiée dispensé du recours au commissaire aux apports ; suppression de la faculté de rendre opposable la déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation ; suppression des dispositions relatives à la valeur du patrimoine affecté, désormais prévues à l'article L. 526-8 du code de commerce ; suppression de l'obligation de transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale des documents comptables annuels pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d'affectation au registre de l'agriculture. Le décret étend par ailleurs l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les îles Wallis et Futuna.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 128, 130, 142 et 144 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Les textes modifiés par le présent décret peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 167 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


    • La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 8.


    • L'article R. 225-12 est ainsi modifié :
      1° Au second alinéa, devenu le deuxième, après le mot : « souscripteurs », sont insérés les mots : «, en application de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, » ;
      2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, il justifie, en vue du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des souscripteurs. »


    • I.-Dans la première et la seconde phrases du premier alinéa de l'article R. 225-30, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « et conclus ».
      II.-Au premier alinéa de l'article R. 225-57, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « et conclus » et le mot : « autorisé » est remplacé par les mots : « autorisés et conclus ».


    • Après l'article R. 227-2, il est ajoutéun article ainsi rédigé :


      « Art. D. 227-3.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €. »


    • I.-L'article R. 526-3 est ainsi modifié :
      1° Le 6° et les deuxième et troisième phrases du 7°, qui devient le 6°, sont supprimés ;
      2° Les 8° et 9° deviennent les 7° et 8°.
      II.-Au premier alinéa de l'article R. 526-16, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 7° ».


    • Les articles R. 526-8, D. 526-9, R. 526-10 et R. 526-10-2 sont abrogés.


    • I.-L'article R. 950-1est ainsi modifié :
      1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
      «


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
      le lendemain de la publication du

      TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE

      TITRE II.-DES COMMERÇANTS

      Chapitre Ier.-De la définition et du statut

      Articles R. 121-1 à R. 121-5

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants

      Articles R. 123-1 à R. 123-5

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Articles R. 123-6 à R. 123-27

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-28

      Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007

      Articles R. 123-29 et R. 123-30

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Articles R. 123-31 à R. 123-36

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-37

      Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

      Article R. 123-38

      Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

      Article R. 123-39

      Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

      Articles R. 123-40 et R. 123-41

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-42

      Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

      Articles R. 123-43 et R. 123-44

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-45 et R. 123-46

      Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

      Article R. 123-47

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-48

      Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015

      Article R. 123-49

      Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

      Article R. 123-50

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Articles R. 123-51

      Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

      Article R. 123-52

      Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

      Article R. 123-53

      Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

      Article R. 123-54

      Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012

      Articles R. 123-55 à R. 123-59

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-60

      Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

      Article R. 123-61 à R. 123-67

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Articles R. 123-68 et R. 123-69

      Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

      Articles R. 123-70 à R. 123-72

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-73

      Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

      Article R. 123-74

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-75

      Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015

      Article R. 123-76

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-77

      Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016

      Article R. 123-79

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-80

      Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

      Articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2

      Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015

      Article R. 123-81

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-82

      Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

      Article R. 123-83

      Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

      Article R. 123-84

      Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

      Articles R. 123-85 à R. 123-87

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-88

      Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

      Article R. 123-89 à R. 123-96

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-97

      Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015

      Article R. 123-98

      Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

      Article R. 123-99 à R. 123-101

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-102

      Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

      Articles R. 123-103 à R. 123-105

      Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

      Articles R. 123-106 et R. 123-107

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-108

      Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015

      Article R. 123-109

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-110

      Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

      Article R. 123-111

      Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014

      Article R. 123-111-1

      Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014

      Articles R. 123-112 et R. 123-113

      Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

      Article R. 123-114

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-118

      Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

      Articles R. 123-119 et R. 123-120

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-121

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-121-1

      Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

      Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4

      Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

      Article R. 123-121-5

      Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015

      Article R. 123-122

      Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

      Article R. 123-123

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-124

      Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015

      Article R. 123-125

      Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

      Article R. 123-126

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-126-1

      Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

      Article R. 123-127

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-128

      Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

      Article R. 123-129

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-130

      Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

      Articles R. 123-131 et R. 123-132

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Articles R. 123-133 et R. 123-134

      Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

      Article R. 123-135

      Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016

      Articles R. 123-136 et R. 123-137

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-138

      Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

      Articles R. 123-139 et R. 123-140

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-141

      Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008

      Articles R. 123-142 et R. 123-147

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-148

      Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008

      Articles R. 123-149 et R. 123-152

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Articles R. 123-153 à R. 123-154

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-154-1

      Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014

      Articles R. 123-155 et R. 123-156

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-157

      Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

      Article R. 123-158

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-159

      Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

      Articles R. 123-160 et R. 123-161

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-162

      Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014

      Articles R. 123-163 à R. 123-166

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5

      Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009

      Article R. 123-167

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-168

      Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

      Article R. 123-169

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-169-1

      Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

      Articles R. 123-170 et R. 123-171

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-172

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-173

      Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

      Articles R. 123-174 à R. 123-176

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-177

      Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

      Article R. 123-178

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Articles R. 123-179 à R. 123-184

      Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

      Article R. 123-185

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Articles R. 123-186 à R. 123-190

      Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

      Articles R. 123-191 et R. 123-192

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-193

      Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

      Article R. 123-194

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Articles R. 123-195 et R. 123-197-1

      Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

      Article R. 123-199

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-199-1

      Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009

      Article D. 123-200

      Décret n° 2014-136 du 17 février 2014

      Article R. 123-203

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-204

      Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

      Articles R. 123-207 et R. 123-208

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Articles R. 123-209 à R. 123-228

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Articles R. 123-229 à D. 123-236

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 123-237

      Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

      Article R. 123-238

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

      Articles R. 127-1 à R. 127-3

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX

      Chapitre Ier.-Des courtiers

      Article R. 131-7

      Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

      Chapitre II.-Des commissionnaires

      Article R. 132-1

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Chapitre III.-Des transporteurs

      Articles R. 133-1 et R. 133-2

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Chapitre IV.-Des agents commerciaux

      Articles R. 134-1 à R. 134-4

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 134-5

      Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015

      Articles R. 134-6 et R. 134-7

      Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

      Articles R. 134-8 à R. 134-11

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Articles R. 134-12 et R. 134-13

      Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

      Article R. 134-13-1

      Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015

      Article R. 134-14

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 134-15

      Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010

      Articles R. 134-16 et R. 134-17

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE

      Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce

      Articles R. 141-1 et R. 141-2

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce

      Articles R. 143-1 à R. 143-22

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 143-23

      Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008

      Chapitre IV.-De la location-gérance

      Articles R. 144-1 à D. 144-5

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Chapitre V.-Du bail commercial

      Articles R. 145-1 à R. 145-4

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 145-5

      Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014

      Articles R. 145-6 à D. 145-19

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 145-20

      Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014

      Articles R. 145-21 à R. 145-27

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Article R. 145-28

      Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008

      Articles R. 145-29 à R. 145-33

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

      Articles R. 145-35 à R. 145-37

      Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014

      Article R. 145-38

      Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016

      Chapitre VI.-Des gérants-mandataires

      Articles D. 146-1 et D. 146-2

      Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007


      » ;
      2° Le 2° est complété par les dispositions suivantes :
      « Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 » ;
      3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 5° Le livre V dans les conditions suivantes :
      « a) Le titre Ier ;
      « b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
      « c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
      «


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
      le lendemain de la publication du

      Articles R. 526-1 à R. 526-3

      Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017

      Article R. 526-3-1

      Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012

      Articles R. 526-4 à R. 526-7

      Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

      Articles R. 526-8 à R. 526-10

      Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017

      Article R. 526-10-2

      Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017

      Articles R. 526-11 à 526-14

      Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

      Article R. 526-14-1

      Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015

      Article R. 526-15

      Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

      Article R. 526-16

      Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017

      Articles R. 526-17 à 526-19

      Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

      Article R. 526-20

      Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016

      Article R. 526-20-1

      Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015

      Articles R. 526-21 à R. 526-23

      Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

      Article R. 526-24

      Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015


      « d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
      « L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008. »
      II.-Le chapitre V du titre V du livre IX comprend deux articles ainsi rédigés :


      « Art. D. 955-1.-Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 4 000 000 francs CFP.


      « Art. R. 955-2.-Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”. »


    • Le second alinéa de l'article R. 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.


    • A l'article D. 311-17 du même code, la deuxième colonne de la rubrique 3 du tableau est ainsi rédigée :
      « Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié et délivrance du récépissé ».


    • Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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