Décret du 21 avril 2017 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association

NOR : INTD1701518D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/INTD1701518D/jo/texte
JORF n°0096 du 23 avril 2017
Texte n° 36
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Version initiale


  • Par décret en date du 21 avril 2017 :


    - est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation AUB Santé », dont le siège est à Saint-Grégoire (35), par transformation de l'association dite « AUB SANTE » ;
    - sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.


    (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.

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