Décision n° 2017/10/LEFGL/1 du 5 avril 2017 relative au projet de parc pilote « les éoliennes flottantes du golfe du Lion » au large du Barcarès (66) et de Leucate (11)

Version initiale


  • La Commission nationale du débat public,
    Vu le code de l'environnement en ses articles L.121-1 et suivants, notamment le II du L121-8 ;
    Vu la lettre de saisine du 22 mars 2017 du directeur général adjoint d'Engie Green France et le dossier annexé ;
    Vu la lettre du 6 mars 2017 de RTE à Engie Green France, s'associant à la saisine de la CNDP, en tant que maître d'ouvrage de la liaison de raccordement sous-marine et souterraine, conformément à l'article L. 121-8 modifié par l'ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 ;
    Considérant que :


    - la commission est valablement saisie, de façon volontaire, par les maîtres d'ouvrage sur le projet « Les éoliennes flottantes du golfe du Lion » ;
    - le projet contribue au développement des énergies renouvelables en France et revêt un intérêt national ;
    - ce projet expérimental, visant à démontrer la faisabilité technique et économique des solutions technologiques envisagées, présente d'importants enjeux socio-économiques, notamment en matière de développement d'une filière régionale sur l'éolien flottant ;
    - le projet a été lauréat d'un appel à projets de l'ADEME en novembre 2016 et qu'il n'y a plus lieu de débattre de son opportunité ;
    - ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel ;
    - le projet a fait l'objet, depuis le premier trimestre 2015, d'une concertation et d'une association des acteurs à la définition de ses caractéristiques ;


    Après en avoir délibéré,
    Décide :


  • Le maître d'ouvrage devra organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la commission.


  • Mme Claude BREVAN est désignée comme garante du processus de concertation prévu à l'article 2.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2017.


Le président,
C. Leyrit

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