Arrêté du 6 avril 2017 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, M. SABA (Xavier, Antoine), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alban BINDELLI, Laurence VINAI, Huguette FIGAROL et Christophe JANET, notaires associés à la résidence de Solliès-Pont (Var), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc GRAS, Antoine SEGARD, Ronan SAIZOU et Marc PHILIP, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Garde (Var).

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