Arrêté du 4 avril 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2017 :
    Les retraits de Mme PONT (Rafaèle, Nathalie), ayant pour nom d'usage PONT-LOISY, et de M. DESGOUTTE (Dominique), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Rafaèle PONT-LOISY et Dominique DESGOUTTE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meximieux (Ain), sont acceptés.
    Par suite des retraits de Mme PONT (Rafaèle, Nathalie), ayant pour nom d'usage PONT-LOISY, et de M. DESGOUTTE (Dominique), la société civile professionnelle Rafaèle PONT-LOISY et Dominique DESGOUTTE, huissiers de justice associés est dissoute.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Rafaèle PONT-LOISY & Dominique DESGOUTTE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Meximieux (Ain), en remplacement de la société civile professionnelle Rafaèle PONT-LOISY et Dominique DESGOUTTE, huissiers de justice associés, dissoute.
    Mme PONT (Rafaèle, Nathalie), ayant pour nom d'usage PONT-LOISY, et M. DESGOUTTE (Dominique) sont nommés huissiers de justice associés.

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