Décision du 11 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

NOR : JUSF1711127S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/4/11/JUSF1711127S/jo/texte
JORF n°0089 du 14 avril 2017
Texte n° 39
Version initiale
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Publics concernés : présidents de conseils départementaux et président de la métropole de Lyon.
Objet : répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : l' article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles. Il en résulte que des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la justice par une clé de répartition propre à chaque département, pour l'année civile en cours.
Références : la présente décision est prise en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;
Vu le code civil, notamment son article 375-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2 et R. 221-13 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,
Décide :


  • Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements et la métropole de Lyon sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      DÉPARTEMENT

      CLÉ DE RÉPARTITION
      pour l'année 2017

      001

      Ain

      1,12 %

      002

      Aisne

      0,91 %

      003

      Allier

      0,54 %

      004

      Alpes-de-Haute-Provence

      0,19 %

      005

      Hautes-Alpes

      0,20 %

      006

      Alpes-Maritimes

      1,56 %

      007

      Ardèche

      0,47 %

      008

      Ardennes

      0,44 %

      009

      Ariège

      0,20 %

      010

      Aube

      0,49 %

      011

      Aude

      0,50 %

      012

      Aveyron

      0,38 %

      013

      Bouches-du-Rhône

      3,22 %

      014

      Calvados

      1,12 %

      015

      Cantal

      0,19 %

      016

      Charente

      0,46 %

      017

      Charente-Maritime

      0,87 %

      018

      Cher

      0,43 %

      019

      Corrèze

      0,32 %

      02A

      Corse-du-Sud

      0,21 %

      02B

      Haute-Corse

      0,25 %

      021

      Côte-d'Or

      0,78 %

      022

      Côtes-d'Armor

      0,90 %

      023

      Creuse

      0,15 %

      024

      Dordogne

      0,50 %

      025

      Doubs

      0,87 %

      026

      Drôme

      0,80 %

      027

      Eure

      1,02 %

      028

      Eure-et-Loir

      0,72 %

      029

      Finistère

      1,34 %

      030

      Gard

      1,17 %

      031

      Haute-Garonne

      1,78 %

      032

      Gers

      0,26 %

      033

      Gironde

      2,61 %

      034

      Hérault

      1,75 %

      035

      Ille-et-Vilaine

      1,74 %

      036

      Indre

      0,30 %

      037

      Indre-et-Loire

      0,96 %

      038

      Isère

      2,12 %

      039

      Jura

      0,39 %

      040

      Landes

      0,58 %

      041

      Loir-et-Cher

      0,48 %

      042

      Loire

      1,15 %

      043

      Haute-Loire

      0,33 %

      044

      Loire-Atlantique

      2,20 %

      045

      Loiret

      1,11 %

      046

      Lot

      0,21 %

      047

      Lot-et-Garonne

      0,47 %

      048

      Lozère

      0,11 %

      049

      Maine-et-Loire

      1,33 %

      050

      Manche

      0,73 %

      051

      Marne

      0,93 %

      052

      Haute-Marne

      0,25 %

      053

      Mayenne

      0,49 %

      054

      Meurthe-et-Moselle

      1,15 %

      055

      Meuse

      0,29 %

      056

      Morbihan

      1,01 %

      057

      Moselle

      1,45 %

      058

      Nièvre

      0,26 %

      059

      Nord

      4,57 %

      060

      Oise

      1,34 %

      061

      Orne

      0,45 %

      062

      Pas-de-Calais

      2,56 %

      063

      Puy-de-Dôme

      0,95 %

      064

      Pyrénées-Atlantiques

      0,99 %

      065

      Hautes-Pyrénées

      0,30 %

      066

      Pyrénées-Orientales

      0,67 %

      067

      Bas-Rhin

      1,71 %

      068

      Haut-Rhin

      1,22 %

      069

      Métropole de Lyon

      2,21 %

      069

      Rhône hors métropole de Lyon

      0,83 %

      070

      Haute-Saône

      0,37 %

      071

      Saône-et-Loire

      0,74 %

      072

      Sarthe

      0,93 %

      073

      Savoie

      0,64 %

      074

      Haute-Savoie

      1,33 %

      075

      Paris

      2,25 %

      076

      Seine-Maritime

      2,03 %

      077

      Seine-et-Marne

      2,38 %

      078

      Yvelines

      2,53 %

      079

      Deux-Sèvres

      0,47 %

      080

      Somme

      0,93 %

      081

      Tarn

      0,57 %

      082

      Tarn-et-Garonne

      0,41 %

      083

      Var

      1,50 %

      084

      Vaucluse

      0,91 %

      085

      Vendée

      1,09 %

      086

      Vienne

      0,52 %

      087

      Haute-Vienne

      0,53 %

      088

      Vosges

      0,54 %

      089

      Yonne

      0,50 %

      090

      Territoire de Belfort

      0,23 %

      091

      Essonne

      2,36 %

      092

      Hauts-de-Seine

      2,66 %

      093

      Seine-Saint-Denis

      2,66 %

      094

      Val-de-Marne

      2,25 %

      095

      Val-d'Oise

      2,14 %


Fait le 11 avril 2017.


Jean-Jacques Urvoas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 238 Ko
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