Décret du 12 avril 2017 portant nomination du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - M. LASSERRE (Bruno)

Version initiale

  • Par décret en date du 12 avril 2017, M. Bruno LASSERRE, conseiller d'Etat, est nommé président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.

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