Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRT1618484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/7/AGRT1618484D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/7/2017-512/jo/texte
JORF n°0085 du 9 avril 2017
Texte n° 19
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 230,5 Ko

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : administrations, propriétaires forestiers, organisations de producteurs, gestionnaires forestiers professionnels, experts forestiers, sociétés coopératives forestières, organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun, Etat, Office national des forêts, et autres parties prenantes dans la forêt et le bois, agriculteurs.
Objet : commissions régionales de la forêt et du bois, mise en œuvre des programmes régionaux de la forêt et du bois ; registre d'ordre des agents verbalisateurs ; délai d'opposition du centre régional de la propriété forestière sur les coupes d'urgence ; marteaux forestiers ; indemnité compensatoire de handicaps naturels permanent ; installation des jeunes agriculteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie diverses dispositions du code forestier, notamment, pour tirer les conséquences de la création des commissions régionales de la forêt et du bois, du programme national et des programmes régionaux de la forêt et du bois. Il modifie les dispositions relatives aux marteaux forestiers et modernise celles relatives au registre d'ordre des agents verbalisateurs. Il fixe également le délai d'opposition aux coupes d'urgence par le centre régional de la propriété forestière. Il modifie, enfin, diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime en abrogeant les délais de rejet sur la demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanent et d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Références : le code forestier et le code rural et de la pêche maritime modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 312-10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le code forestier est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 113-10, les mots : « des produits forestiers et de la transformation du bois et du comité de politique forestière » sont remplacés par les mots : « et du bois, de ses comités spécialisés et du comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois » ;
    2° Aux articles R. 113-15, R. 113-16, R. 133-9, R. 272-3 et R. 372-2, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » ;
    3° A l'article R. 141-32, les mots : « aux orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « au programme régional de la forêt et du bois » ;
    4° A l'article R. 161-4 du code forestier, les mots : « la résidence administrative de ces agents » sont remplacés par le mot : « Paris » ;
    5° L'article R. 161-6 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 161-6.-I.-Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 transcrivent les procès-verbaux qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont été chargés ainsi que les reconnaissances d'infractions sur un registre tenu par tout moyen.
    « II.-Le directeur régional de l'administration chargée des forêts tient le registre des procès-verbaux qui lui sont transmis dans le système de traitement de données à caractère personnel dénommé ILEX, selon les modalités prévues par l'acte réglementaire instituant ce fichier. » ;


    6° Aux articles R. 171-1 et R. 173-2, les mots : « les orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « le programme régional de la forêt et du bois » ;
    7° A l'article R. 175-6, les mots : « de la forêt et des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « départementale de la forêt et du bois » ;
    8° A l'article R. 177-1, les mots : « les orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « le programme territorial de la forêt et du bois » ;
    9° Après l'article R. 312-21, il est inséré un article R. 312-21-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 312-21-1.-Le délai mentionné à l'article L. 312-10 est de quinze jours à compter de la réception de la notification par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière de la coupe qu'il envisage. Le contenu de cette notification est précisé par arrêté du ministre chargé des forêts.
    « La notification se fait par tout moyen permettant d'établir une date certaine. » ;


    10° A l'article R. 213-38, les mots : « cinq années » sont remplacées par les mots : « dix années ».


  • Les articles R. 113-26et R. 343-17-1 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.


  • Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 230,5 Ko
Retourner en haut de la page