Arrêté du 30 mars 2017 homologuant la décision n° 2017-0126 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-0004 modifiée relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes

NOR : ECFI1709400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/ECFI1709400A/jo/texte
JORF n°0084 du 8 avril 2017
Texte n° 10
Version initiale


Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs.
Objet : homologation de la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; mesure et publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté est pris en application des articles L. 36-6 et D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer la décision de l'ARCEP relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie.
Références : voir le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-6 et D. 98-4,
Arrête :


  • La décision n° 2017-0126 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-0004 modifiée relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes est homologuée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2017.


Christophe Sirugue

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212 Ko
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