LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

NOR : JUSX1515639Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/2016-1547R1/jo/texte
JORF n°0084 du 8 avril 2017
Texte n° 1
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Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 19 novembre 2016, texte n° 1, à l'article 12 :
    Au lieu de : « 3° Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés par ; »,
    Lire : « 3° Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés ; ».

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