Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts

NOR : ECFX1700888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/ECFX1700888D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-487/jo/texte
JORF n°0083 du 7 avril 2017
Texte n° 33
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Objet : supprimer la compétence optionnelle de la DGE en matière d'enregistrement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : par dérogation aux règles générales de compétence en matière de formalité d'enregistrement, l'article 654 bis du code général des impôts (CGI) autorise les entreprises relevant de la DGE à déposer auprès d'elle leurs actes et déclarations soumis à enregistrement. Ce choix est exercé lors du dépôt de chaque acte ou déclaration. Le décret a pour objet de supprimer cette faculté. Les entreprises relevant de la DGE devront donc, conformément aux règles de droit commun, déposer leurs actes et déclarations auprès du service de l'enregistrement de la DGFiP territorialement compétent.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision n° 2017-269 L du Conseil constitutionnel en date du 28 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • L'article 654 bis du code général des impôts est abrogé.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2017.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,2 Ko
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