Arrêté du 23 mars 2017 pris pour l'application aux membres du corps des attachés économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR : ECFP1707794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/23/ECFP1707794A/jo/texte
JORF n°0082 du 6 avril 2017
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
dVu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 27 février 2017,
Arrêtent :


  • Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE
    de fonctions

    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN EUROS)

    Administration centrale, établissements
    et services assimilés

    Services déconcentrés, établissements
    et services assimilés

    Groupe 1

    40 290

    36 210

    Groupe 2

    35 700

    32 130

    Groupe 3

    27 540

    25 500

    Groupe 4

    22 030

    20 400


  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GRADE
    et emploi

    MONTANT MINIMAL (EN EUROS)

    Administration centrale, établissements
    et services assimilés

    Services déconcentrés, établissements
    et services assimilés

    Attaché économique hors classe

    3 500

    2 900

    Attaché économique principal

    3 200

    2 500

    Attaché économique

    2 600

    1 750


  • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE
    de fonctions

    MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN EUROS)

    Administration centrale, établissements
    et services assimilés

    Services déconcentrés, établissements
    et services assimilés

    Groupe 1

    7 110

    6 390

    Groupe 2

    6 300

    5 670

    Groupe 3

    4 860

    4 500

    Groupe 4

    3 890

    3 600


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2017


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire


La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administrationet de la fonction publique :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk

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