Arrêté du 15 mars 2017 relatif à la dématérialisation du compte financier des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR : ECFE1708704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/15/ECFE1708704A/jo/texte
JORF n°0081 du 5 avril 2017
Texte n° 7
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : les organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Objet : cet arrêté introduit l'obligation pour les organismes publics concernés de transmettre leur compte financier à destination du juge financier sous format dématérialisé. Il définit également la durée de conservation des documents transmis sous le silo de stockage ATLAS de la DGFiP. Enfin, il complète la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels à transmettre au juge des comptes en rajoutant l'extrait de cautionnement de l'agent comptable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté est pris en application des articles 51 et 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 51 et 214 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2014 fixant la liste des documents transmis au juge des comptes en application de l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 5,
Arrête :


  • L'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 2015 susviséest ainsi complété :
    « A compter des comptes clos de l'exercice 2016, cette transmission est effectuée sous format dématérialisé via l'infocentre des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt publics nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique géré par la direction générale des finances publiques. La durée de conservation sous le silo de stockage ATLAS de la direction générale des finances publiques des documents constitutifs du compte financier est fixée à 15 ans. »


  • Au 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2014 susvisé, les mots : « à compter de l'exercice 2016, » sont supprimés.


  • Le 7 de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2014 susvisé est remplacé par les mentions suivantes :
    « 7. Documents relatifs à la nomination de l'agent comptable lorsque sa nomination intervient entre deux transmissions du compte financier au juge des comptes :


    -acte de nomination ;
    -acte de prestation de serment ;
    -procès-verbal d'installation et pièces annexes ;
    -extrait de cautionnement ;
    -le cas échéant, les réserves formulées sur la gestion de son prédécesseur. »


  • Au 8 de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2014 susvisé, les mots : « injonctions du juge des comptes » sont remplacés par les mots : « demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le juge des comptes ».


  • Après le 9 de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2014 susvisé, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :
    « 10. Extrait de cautionnement lorsque le montant de celui-ci a évolué depuis la nomination de l'agent comptable. »


  • L'annexe 2 de l'arrêté du 10 janvier 2014 susvisé est supprimée.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles des articles 2 à 6 qui entrent en viguer à compter de l'exercice 2017.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mars 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin

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