Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 7 juillet 2016 à l'accord du 18 mai 2001 relatif au « Titre II. - Durée du travail », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 6 mars 2017,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2016 à l'accord du 18 mai 2001 relatif au « Titre II. - Durée du travail », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    L'article 5 est étendu sous réserve de l'applications des dispositons de l'article L. 3121-16 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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