Décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

NOR : RDFF1706936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/RDFF1706936D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-436/jo/texte
JORF n°0076 du 30 mars 2017
Texte n° 54
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : agents contractuels de droit public des établissements publics administratifs de l'Etat.
Objet : recensement des emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat pouvant être pourvus par des agents contractuels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
Notice : le décret fixe la liste des emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l'exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires et qui justifient le recrutement d'agents contractuels.
Références : le décret, pris en application de l'article 43 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le 2° de son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 17 janvier 2017 susvisé est complété par l'annexe ainsi rédigée :


    ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT
    à caractère administratif

    EMPLOIS OU TYPES D'EMPLOIS

    Agence française pour la biodiversité

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'écotoxicologie, de chimie des milieux aquatiques et de pollutions diffuses

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'expertise du fonctionnement et de la gestion de certains écosystèmes et habitats

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de botanique

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de biologie des espèces animales

    Emplois de catégorie A requérant des connaissances scientifiques en écologie, biologie, géographie physique ou chimie des écosystèmes et une expérience de conduite de projet, notamment informatique

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de développement et d'intégration d'indicateurs d'état de diagnostics environnementaux dans les projets informatiques

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'architecture des systèmes de gestion de données, et d'administration de données environnementales

    Emplois de catégories B et C requérant des qualifications particulières dans le domaine de l'information et de la médiation requérant des connaissances particulières du patrimoine naturel et culturel mahorais

    Emploi de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière juridique, scientifique et culturelle pour la gestion du dispositif de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées

    Agence nationale de la recherche

    Emplois de catégorie A requérant des compétences scientifiques pluridisciplinaires et une expérience préalable du monde de l'entreprise et de la conduite de projet

    Agence nationale des fréquences

    Emplois de catégories A et B requérant des qualifications techniques dans le domaine de la planification du spectre hertzien et du traitement des brouillages, ainsi que dans le domaine de l'assignation, du contrôle et de la gestion des fréquences et des réseaux de radiocommunications

    Agence nationale des titres sécurisés

    Emplois de catégorie C requérant des qualifications particulières en matière de téléconseil

    Emplois de catégorie B requérant des qualifications particulières en matière de supervision des téléconseillers

    Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

    Emplois de catégorie A d'ergonome, d'ingénieur d'études et de recherches appliquées en psychologie du travail, sciences de gestion, ressources humaines, économie de la santé et statistiques

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de techniques d'élaboration et de formalisation d'outils et de méthodes dans le domaine des conditions de travail, et des compétences et qualifications professionnelles dans le domaine du marketing, de l'outillage numérique, des métiers du numérique et de la communication

    Emplois de catégorie A de direction et de responsable requérant des qualifications particulières en matière d'encadrement d'équipes pluridisciplinaires et de pilotage d'un réseau hybride et nécessitant une expérience professionnelle préalable dans le secteur privé permettant d'appréhender, de définir et d'anticiper les besoins et enjeux des entreprises dans les domaines de l'organisation du travail, la mise en œuvre du dialogue social et la prévention des risques professionnels

    Agence publique pour l'immobilier de la justice

    Emplois de catégorie A requérant une expérience et des qualifications particulières en matière de montage, conduite, expertise juridique et audit de projets immobiliers pénitentiaires et judiciaires

    Emplois de catégorie B requérant des qualifications particulières en matière d'assistance et d'accompagnement technique et juridique pour la conduite de projets immobiliers

    Caisse d'amortissement de la dette sociale

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières comme opérateur de marché et post-marché

    Caisse de garantie du logement locatif social

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'analyse financière des organismes de logement social et une expérience professionnelle préalable dans le secteur privé

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'analyse des risques et des plans de financement

    Centre des monuments nationaux

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de programmation et de production culturelles et artistiques

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de médiation culturelle, de développement des publics et d'animation socioculturelle

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de communication

    Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'édition

    Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat

    Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'informatique, de billetterie, de gestions des collections et des systèmes d'information

    Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable et des qualifications particulières en matière d'expertise juridique en droit de la propriété intellectuelle

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'approvisionnement, de maintenance et de logistique, associées à des connaissances spécifiques dans le domaine informatique

    Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

    Emplois de catégorie A requérant des compétences particulières en matière de programmation et de production culturelles et artistiques

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de médiation culturelle, de développement des publics et d'animation socioculturelle

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de fonctions de commissaire d'exposition, organisateur d'événements, restaurateur et responsable de collections en art moderne et contemporain (matériaux plastiques, vidéo et installations)

    Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de communication

    Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'édition

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat

    Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable et des qualifications particulières en matière d'expertise juridique en droit de la propriété intellectuelle

    Centre national de la propriété forestière

    Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de médiation portant sur l'animation territoriale dans les espaces à dominante forestière privée

    Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière d'économie forestière, de sociologie de la forêt privée, de droit notarial forestier et de formation ou ingénierie de formation

    Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de la sylviculture ou d'habitats forestiers

    Emplois techniques de catégorie B requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de médiation portant sur l'animation territoriale dans les espaces à dominante forestière privée

    Emplois techniques de catégorie B requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de développement forestier auprès des propriétaires forestiers privés et de gestion des peuplements alliée à une connaissance du droit notarial forestier

    Emplois techniques de catégorie B requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de sylviculture ou de services rendus par la forêt s'agissant de biodiversité, stockage de carbone, adaptation au changement climatique

    Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'acquisition et gestion foncière, de gestion écologique du littoral et de gestion intégrée des zones côtières

    Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de gestion et d'analyse financière ainsi que ceux requérant des compétences spécialisées en actuariat

    Etablissement public du Marais poitevin

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'hydrogéologie et au pilotage des politiques de gestion quantitative de l'eau

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de géomatique et de développement d'indicateurs de suivi des zones humides

    Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de programmation et de production culturelles et artistiques

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de communication

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'édition

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat

    Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques-Chirac

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de programmation et de production culturelles et artistiques

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de médiation culturelle, de développement des publics et d'animation socioculturelle

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières comme commissaire d'exposition, organisateur d'événements, régisseur, restaurateur et responsable de collections en art extra-occidental

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de communication

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'édition

    Emplois de catégories A requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat

    Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable, des qualifications particulières et une polyvalence en matière de montage, conduite, expertise juridique et audit des projets immobiliers

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières et une polyvalence en matière de pilotage des activités de sécurité-incendie et de sûreté

    Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable et des qualifications particulières en matière d'expertise juridique en droit de la propriété intellectuelle

    Etablissement public du parc amazonien de Guyane

    Emplois de catégories B et C requérant des qualifications particulières en matière de milieu forestier tropical humide ainsi que de culture et des savoir-faire des communautés d'habitants

    Etablissement public du parc national de La Réunion

    Emplois de catégories B et C requérant des qualifications particulières en matière d'information, médiation, aménagement et mise en valeur du patrimoine et disposant de connaissances spécialisées en patrimoine naturel et culturel réunionnais

    Institut national de la propriété industrielle

    Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'examen et de gestion des titres et des registres dans le domaine de la propriété industrielle

    Emplois de catégories A et B d'ingénieur et de juriste requérant des qualifications particulières en matière de droit de la propriété industrielle

    Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'études et de recherches prospectives dans le domaine de la propriété industrielle

    Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de gestion, exploitation, valorisation et diffusion des données dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés

    Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de développement et de gestion des systèmes d'information liés aux titres et données dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés

    Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de contrôle et de qualité des titres et des données dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés

    Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'information, communication, formation et relation client dans le domaine de la propriété industrielle

    Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de gestion des archives et d'archivage électronique dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés

    Institut national de l'information géographique et forestière

    Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de commerce, de gestion des activités commerciales et de marketing

    Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de communication institutionnelle

    Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de maintenance et d'entretien de la flotte aéronautique de l'établissement

    Emplois de catégorie A de juriste requérant une expérience professionnelle et des qualifications particulières en matière de droit des affaires

    Institution nationale des Invalides

    Emplois requérant des qualifications particulières en tant que praticien hospitalier civil

    Musée Rodin

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'édition

    Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat

    Office national de la chasse et de la faune sauvage

    Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'expertise scientifique, de recherche et d'appui technique pour la faune sauvage et ses habitats

    Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

    Emplois de catégorie A requérant une expérience professionnelle et des qualifications particulières en matière de montage, conduite, expertise juridique et audit des projets immobiliers patrimoniaux et culturels

    Emplois de catégorie B requérant des qualifications particulières en matière d'assistance et d'accompagnement technique et juridique pour la conduite de projets immobiliers


  • Par dérogation à l'article 1er du décret du 17 janvier 2017, les emplois, types d'emplois, catégories hiérarchiques ou établissements publics figurant dans le tableau ci-dessous sont inscrits, à titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2018, notamment pour des motifs d'ordre budgétaire ou d'organisation administrative, sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.


    ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT
    à caractère administratif

    EMPLOIS OU TYPES D'EMPLOIS

    Agences de l'eau

    Emplois de catégories A, B et C

    Agence nationale des titres sécurisés

    Emplois de catégories A et B d'expert en organisation et spécialisé dans les processus et les technologies des systèmes d'information et du numérique indispensables à la conception et à la gestion des titres sécurisés

    Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

    Emplois de personnels ouvriers

    Ecole nationale supérieure des mines de Paris

    Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche

    Ecole polytechnique

    Emplois d'enseignement

    Emplois de catégorie B de gestionnaire en appui à l'enseignement et à la recherche

    Emplois de catégorie B de gestionnaire de laboratoire


  • La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay

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