Décret n° 2017-419 du 27 mars 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de travaux d'art

NOR : MCCB1701274D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/MCCB1701274D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-419/jo/texte
JORF n°0075 du 29 mars 2017
Texte n° 61
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires relevant au corps des chefs de travaux d'art.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des chefs de travaux d'art et mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le décret a pour objet, d'une part, de fixer le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux chefs de travaux d'art issu de la création d'un second grade du corps et, d'autre part, procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant du corps des chefs de travaux d'art, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. A compter du 1er janvier 2017, le décret revalorise la grille indiciaire de ce corps, selon le calendrier et les modalités définis dans le protocole.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2016,
Décrète :


  • L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de travaux d'art régi par le décret du 27 mars 2017 susvisé est fixé comme suit :


    GRADE ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2018

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2019

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2020

    Chef de travaux d'art principal

    10e échelon

    -

    -

    -

    1015

    9e échelon

    979

    985

    995

    995

    8e échelon

    929

    935

    946

    946

    7e échelon

    879

    885

    896

    896

    6e échelon

    830

    836

    843

    843

    5e échelon

    778

    783

    791

    791

    4e échelon

    725

    732

    732

    732

    3e échelon

    672

    679

    693

    693

    2e échelon

    626

    633

    639

    639

    1er échelon

    579

    585

    593

    593

    Chef de travaux d'art

    11e échelon

    810

    816

    821

    821

    10e échelon

    758

    764

    778

    778

    9e échelon

    710

    717

    732

    732

    8e échelon

    669

    676

    693

    693

    7e échelon

    628

    635

    653

    653

    6e échelon

    600

    607

    611

    611

    5e échelon

    561

    567

    567

    567

    4e échelon

    518

    525

    525

    525

    3e échelon

    483

    490

    499

    499

    2e échelon

    457

    462

    469

    469

    1er échelon

    434

    441

    444

    444


  • L'arrêté du 3 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire des corps de techniciens d'art et des chefs de travaux d'art est abrogé.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 226,9 Ko
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