Arrêté du 27 mars 2017 portant classification de certains diplômes du travail social selon la nomenclature des niveaux de formation

NOR : AFSA1709704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/27/AFSA1709704A/jo/texte
JORF n°0075 du 29 mars 2017
Texte n° 36

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version initiale

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 ;
Vu le code de l'éducation,
Arrête :

Article 1

Les diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur technique spécialisé et de conseiller en économie sociale familiale obtenus à l'issue d'une formation entamée à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018 seront classés au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation.
Article 2

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant