Décret n° 2017-408 du 27 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

NOR : MENH1614310D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/MENH1614310D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-408/jo/texte
JORF n°0075 du 29 mars 2017
Texte n° 10
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Public concerné : fonctionnaires détachés dans les emplois de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Objet : révision des grilles indiciaires des deux emplois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
Notice : le décret modifie les grilles indiciaires des emplois de directeur général des services et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Un quatrième groupe, le groupe supérieur, est créé, culminant à la hors échelle lettre C pour l'emploi de directeur général des services et à la hors échelle lettre B bis pour l'emploi d'agent comptable. Les trois groupes existants sont revalorisés par la création d'un échelon supplémentaire. En outre, les rémunérations hors échelles et les indices de rémunération sont majorés au 1er janvier 2018 en application des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Par ailleurs, le décret tire les conséquences de l'adhésion de ces emplois au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel régi par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, en abrogeant le décret n° 92-356 du 27 mars 1992 instituant l'indemnité pour charges administratives dont bénéficiait notamment l'emploi secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur (ancienne dénomination de l'emploi de directeur général des services) et le décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 modifié relatif à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2010-176 du 23 février 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois fonctionnels des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés et les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2016,
Décrète :


    • Le décret n° 2010-176 du 23 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
      1° A l'article 1er, les mots : « secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
      2° Le tableau du même article est remplacé par le tableau suivant :
      «


      ÉCHELONS

      À COMPTER DU 1er AVRIL 2017

      À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

      Indice brut

      Indice brut

      Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur

      4

      HE C

      HE C

      3

      HE B bis

      HE B bis

      2

      HE B

      HE B

      1

      HE A

      HE A

      Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I

      6

      HE B bis

      HE B bis

      5

      HE B

      HE B

      4

      HE A

      HE A

      3

      1021

      1027

      2

      971

      977

      1

      906

      912

      Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II

      6

      HE B

      HE B

      5

      HE A

      HE A

      4

      1021

      1027

      3

      971

      977

      2

      906

      912

      1

      876

      883

      Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III

      7

      HE A

      HE A

      6

      1021

      1027

      5

      971

      977

      4

      906

      912

      3

      876

      883

      2

      846

      853

      1

      807

      813


      »
      3° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      ÉCHELONS

      À COMPTER DU 1er AVRIL 2017

      À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

      Indice brut

      Indice brut

      Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur

      7

      HE B bis

      HE B bis

      6

      HE B

      HE B

      5

      HE A

      HE A

      4

      1021

      1027

      3

      990

      996

      2

      906

      912

      1

      876

      883

      Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I

      8

      HE B

      HE B

      7

      HE A

      HE A

      6

      1021

      1027

      5

      990

      996

      4

      906

      912

      3

      876

      883

      2

      846

      853

      1

      807

      813

      Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II

      8

      HE A

      HE A

      7

      1021

      1027

      6

      990

      996

      5

      906

      912

      4

      876

      883

      3

      846

      853

      2

      807

      813

      1

      755

      762

      Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III

      8

      1021

      1027

      7

      990

      996

      6

      906

      912

      5

      876

      883

      4

      846

      853

      3

      807

      813

      2

      755

      762

      1

      706

      713


      »


    • Sont abrogés :
      1° Le décret n° 92-356 du 27 mars 1992 instituant une indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur ;
      2° Le décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.


    • Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au 5 du G du III de la section « Education nationale et recherche », les lignes relatives au secrétaire général d'établissement public d'enseignement et à l'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont supprimées.


    • Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.


    • La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 279 Ko
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