Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale

NOR : ARCB1631683D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/24/ARCB1631683D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/24/2017-398/jo/texte
JORF n°0073 du 26 mars 2017
Texte n° 38
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale appartenant aux grades de brigadier-chef principal et de chef de police.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des agents de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
Références : le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance www.legifrance.gouv.fr.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, loi de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicables aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADE ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Brigadier-chef principal

    A compter
    du 1er janvier 2017

    A compter
    du 1er janvier 2018

    A compter
    du 1er janvier 2019

    A compter
    du 1er janvier 2020

    Echelon spécial

    583

    586

    586

    597

    9e échelon

    554

    554

    555

    566

    8e échelon

    521

    526

    526

    526

    7e échelon

    497

    500

    500

    501

    6e échelon

    483

    484

    484

    487

    5e échelon

    465

    465

    465

    469

    4e échelon

    442

    442

    442

    445

    3e échelon

    422

    423

    423

    425

    2e échelon

    398

    402

    402

    403

    1er échelon

    375

    380

    380

    382


    . »


  • L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADE ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    A compter
    du 1er janvier 2017

    A compter
    du 1er janvier 2018

    A compter
    du 1er janvier 2019

    A compter
    du 1er janvier 2020

    Chef de police

    Echelon spécial

    583

    586

    586

    597

    7e échelon

    554

    554

    555

    566

    6e échelon

    521

    526

    526

    526

    5e échelon

    468

    473

    473

    473

    4e échelon

    450

    454

    454

    454

    3e échelon

    422

    423

    423

    425

    2e échelon

    400

    404

    404

    405

    1er échelon

    377

    385

    385

    386


    . »


  • L'article 2-1 du même décret est abrogé.


  • Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


  • Le ministre de l'économie et de finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 228,2 Ko
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