Arrêté du 21 mars 2017 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius), modifiant l'arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir et l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir, et abrogeant l'arrêté du 19 mai 2014 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d'espadon

NOR : DEVM1701934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/21/DEVM1701934A/jo/texte
JORF n°0072 du 25 mars 2017
Texte n° 6
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Version initiale


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Objet : déterminer les conditions d'exercice de la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius).
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté détermine les conditions d'exercice de la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la recommandation n° 16-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) pour remplacer la recommandation 13-04 de la CICTA et établir un programme pluriannuel de rétablissement pour l'espadon de la Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 30 janvier au 20 février 2017 ;
Vu la demande des fédérations nationales de pêche de loisir en date du 14 février 2017,
Arrête :


  • Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir de l'espadon de Méditerranée vise :


    - la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;
    - la pêche récréative, pêcherie non commerciale dont les pratiquants n'adhèrent pas à une organisation sportive nationale ou ne sont pas détenteurs d'une licence sportive nationale.


    Est entendu par « pêcher-relâcher » la pratique consistant à relâcher vivant le poisson pêché immédiatement après sa capture.


  • Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne.
    La pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius) est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.


  • La pêche de loisir de l'espadon (Xiphias gladius) est autorisée en Méditerranée pour la période définie allant du 1er avril au 31 décembre de chaque année.
    La pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée est autorisée uniquement dans le cadre de la pratique du pêcher-relâcher, à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après sa capture.
    La détention à bord, le transbordement et le débarquement de l'espadon de la Méditerranée sont strictement interdits.


  • La pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius) n'est autorisée à titre exclusif qu'à la canne. Les autres engins de pêche sont interdits.
    Tout hameçon utilisé dans le cadre de la pêche de loisir de l'espadon de Méditerranée doit être de taille égale ou supérieure à 7 centimètres.


  • La neuvième ligne du tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir susvisé est supprimée.


  • La treizième ligne du tableau intitulé « Poissons » figurant au point II «-Méditerranée » de l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir susvisé est supprimée.


  • L'arrêté du 19 mai 2014 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée est abrogé.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye

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