Décision n° 2017-120 du 15 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2007-683 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-53 du 14 février 2012 et complétée par les décisions n° 2016-31 du 13 janvier 2016 et n° 2016-397 du 20 avril 2016, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 juillet 2016 publiée au Journal officiel le 5 août 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA MFM Développement ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2007-683 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « MFM Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.


  • La SA MFM Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


  • 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
    2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SA MFM Développement et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : MFM Radio.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
      Fréquence : 102,7 MHz.
      Adresse du site : Tour Eiffel, Paris (75).
      Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
      Hauteur d'antenne : 291 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      3

      90

      3

      180

      3

      270

      3

      10

      4

      100

      4

      190

      4

      280

      4

      20

      3

      110

      3

      200

      3

      290

      3

      30

      2

      120

      2

      210

      2

      300

      2

      40

      0

      130

      0

      220

      0

      310

      0

      50

      0

      140

      0

      230

      0

      320

      0

      60

      2

      150

      2

      240

      2

      330

      2

      70

      3

      160

      3

      250

      3

      340

      3

      80

      4

      170

      4

      260

      4

      350

      4

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : MFM Radio.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Vernon.
      Fréquence : 102,7 MHz.
      Adresse du site : voie de Clemont, Vernon (27).
      Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
      Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      1

      90

      18

      180

      19

      270

      10

      10

      1

      100

      18

      190

      20

      280

      8

      20

      3

      110

      18

      200

      20

      290

      6

      30

      4

      120

      17

      210

      20

      300

      4

      40

      6

      130

      18

      220

      19

      310

      3

      50

      9

      140

      18

      230

      18

      320

      1

      60

      11

      150

      18

      240

      17

      330

      1

      70

      14

      160

      18

      250

      15

      340

      0

      80

      17

      170

      18

      260

      13

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE III (*)


      Nom du service : MFM Radio.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Verneuil-sur-Avre.
      Fréquence : 102,7 MHz.
      Adresse du site : rue Denis-Papin, Verneuil-sur-Avre (27).
      Altitude du site (NGF) : 174 mètres.
      Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      7

      90

      2

      180

      0

      270

      2

      10

      6

      100

      1

      190

      0

      280

      2

      20

      6

      110

      1

      200

      0

      290

      3

      30

      6

      120

      0

      210

      0

      300

      4

      40

      6

      130

      0

      220

      0

      310

      5

      50

      5

      140

      0

      230

      0

      320

      6

      60

      4

      150

      0

      240

      0

      330

      6

      70

      3

      160

      0

      250

      1

      340

      6

      80

      2

      170

      0

      260

      1

      350

      6

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 15 février 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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