Après l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, sont insérés les articles R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 ainsi rédigés :

« Art. R. 311-3-1-1.-La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre.

« Art. R. 311-3-1-2.-L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :
« 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
« 2° Les données traitées et leurs sources ;
« 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;
« 4° Les opérations effectuées par le traitement ; ».

Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Dans le tableau de l'article R. 552-10, après la ligne « Titre Ier », est insérée la ligne suivante :
«

» ;
2° Après l'article L. 553-3, il est inséré un article R. 553-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 553-4.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

» ;

3° Dans le tableau de l'article R. 562-10, après la ligne « Titre Ier », est insérée la ligne suivante :
«

» ;
4° Après l'article L. 563-3, il est inséré un article R. 563-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 563-4.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

» ;

5° Dans le tableau de l'article R. 574-3, après la ligne « Titre Ier », est insérée la ligne suivante :
«

» ;
6° Dans le tableau de l'article R. 574-5-2, après la ligne « Titre II », est insérée la ligne suivante :
«

».

Le présent décret entrera en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.