Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 47,
Arrête :
Fait le 6 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle