Arrêté du 6 mars 2017 fixant pour 2017 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

NOR : AGRT1704254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/6/AGRT1704254A/jo/texte
JORF n°0063 du 15 mars 2017
Texte n° 40

Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 251-1, L. 251-2 et D. 250-1 à D. 250-5,
Arrête :


  • Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2017 est fixé à 919 101 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2015 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.


  • L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2017.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle

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