Arrêté du 6 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR : VJSF1707150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/6/VJSF1707150A/jo/texte
JORF n°0059 du 10 mars 2017
Texte n° 61
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 modifié portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 janvier 2017,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa et le troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :


    «-organiser, animer, encadrer et enseigner l'activité pour tous publics ;
    «-concevoir des séances et des cycles d'apprentissage couvrant l'ensemble de la progression jusqu'au perfectionnement sportif ; » ;


    2° Au dernier alinéa, les mots : « vol libre » sont supprimés.


  • L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :


    «-présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du deltaplane datant de moins de trois mois à la date de l'entrée en formation ;
    «-justifier de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l'article A. 212-52-1 du code du sport ;
    «-justifier de la possession du monitorat fédéral et de la qualification biplace délivrée par la Fédération française de vol libre ou de leurs équivalents européens ou étrangers ;
    «-justifier d'un niveau de pilote de deltaplane de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ;
    «-justifier d'un niveau de performance en deltaplane.


    « Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre justifiant au cours des trois dernières années, l'un des classements suivants :


    «-un classement dans la première moitié du classement sur trois manches de compétition de distance inscrites au calendrier national avec un résultat, pour chacune d'entre elles, dans la première moitié du classement ;
    «-un classement annuel dans le premier quart du classement de la coupe fédérale de distance (CFD) dans l'une des quatre classes d'appareil suivantes : 1,2 sport ou 5 ;
    «-un classement dans le premier tiers d'un championnat national ;
    «-ou, la possession d'au moins 40 points dans le classement permanent mensuel mondial des pilotes de distance. »


  • L'article 4 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :


    «-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ deltaplane ” ;
    «-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ” spécialité “ deltaplane ”. »


  • L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont suivantes :


    «-être capable de déceler, prévenir des comportements à risque et adopter la conduite appropriée ;
    «-être capable d'organiser l'activité d'un groupe en sécurité ;
    «-être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours ;
    «-être capable d'utiliser la radio “ UHF ” et “ VHF ” ;
    «-être capable de pratiquer le biplace en sécurité.


    « Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une mise en situation pratique. »


  • Après l'article 5 du même arrêté, il est créé un article 5 bis suivant :


    « Art. 5 bis. - Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC1 et UC2 figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté. »


  • L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 6.-Le titulaire :


    «-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ vol libre ”, spécialité “ deltaplane ” ;
    «-ou, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ deltaplane ”,


    obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ deltaplane ”.
    « Le titulaire :


    «-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ vol libre ”, spécialité “ deltaplane ” ;
    «-ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ deltaplane ”,


    justifiant d'une expérience d'encadrement de l'activité de 400 heures minimum attestée par le directeur technique national du vol libre, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :


    «-l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ deltaplane ”.


    « Le titulaire


    «-du monitorat fédéral deltaplane ;
    «-et de l'unité complémentaire “ cycle 3 ” deltaplane,


    « délivrés par la Fédération française de vol libre et justifiant d'une expérience d'encadrement de 300 heures attestée par le directeur technique national du vol libre obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 “ être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ deltaplane ”. »


  • Le septième alinéa de l'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    «-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ vol libre ”, spécialité “ deltaplane ” ;
    «-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ deltaplane ”. »


  • Il est créé une « annexe» au même arrêté, suivante :


    « ANNEXE
    « SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ DELTAPLANE ”


    « Epreuve certificative de l'unité UC3
    « L'épreuve consiste en la préparation et à l'encadrement d'une séance de perfectionnement sportif en deltaplane, incluant une phase d'analyse météorologique et aérologique.
    « La préparation de la séance repose notamment sur la capacité du candidat à recueillir et à analyser les informations relatives aux conditions météorologiques et aérologiques du jour.
    « La séance d'encadrement proprement-dite, d'une demi-journée minimum, est organisée en présence d'un public support. A l'issue de sa séance d'encadrement, un entretien de 45 minutes maximum permet au candidat d'analyser sa séance et de justifier ses choix techniques et pédagogiques.
    « Epreuve certificative de l'unité UC4
    « Cette épreuve consiste en une épreuve pratique de révision et d'entretien de matériel suivie d'un entretien portant sur des aspects techniques, juridiques et règlementaires et d'une analyse vidéo
    « Cette épreuve se déroule en trois séquences :
    « 1. Une séquence pratique de révision et d'entretien de matériel se décomposant en deux temps :


    «-le pliage et le conditionnement d'un parachute de secours dans un délai maximum de 45 minutes ;
    «-la mise en œuvre de procédures de contrôle standard permettant d'identifier l'état de vieillissement du matériel sur une durée de 30 minutes.


    « 2. Une entretien de 30 minutes maximum conduit sur la base d'un sujet préalablement tiré au sort et préparé par le candidat pendant 15 minutes permettant de vérifier sa maitrise du contexte juridique et règlementaire lié à l'activité.
    « 3. Une analyse de séquence vidéo de 30 minutes (5 minutes de visionnage, 10 minutes de préparation, 15 minutes d'exposé + entretien) permettant de vérifier les compétences du candidat à procéder à l'analyse technique détaillée d'une situation. »


  • Après l'article 8 du même arrêté, il est créé un article 8 bis suivant :


    « Art. 8 bis. - Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “deltaplane” sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté. »


  • Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « deltaplane » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de du 27 décembre 2007 portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.


  • La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 231,4 Ko
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