Décision n° 2017-PA-08 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Protestante pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Protestante

NOR : CSAR1705694S
JORF n°0051 du 1 mars 2017
Texte n° 100
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Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2007-640 du 24 juillet 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-PA-09 du 8 février 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Protestante ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 8 juin 2016 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Fréquence Protestante ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2007-640 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Protestante est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.


  • L'association Fréquence Protestante est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


  • 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
    2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Protestante et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : Fréquence Protestante.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Beauvais.
      Fréquence : 100,7 MHz.
      Adresse du site : château d'eau, lieudit le Moyeu Ferré, Beauvais (60).
      Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
      Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
      Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 12 h à 14 h 30 et de 20 h 45 à 0 h ; le mardi de 0 h à 5 h 30 et de 12 h à 14 h 30 ; les mercredi, jeudi et vendredi, de 12 h à 14 h 30 ; le samedi de 12 h à 0 h et le dimanche de 0 h à 5 h 30 et de 12 h à 14 h 30.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      0
      90
      0
      180
      5
      270
      5

      10
      0
      100
      0
      190
      6
      280
      4

      20
      0
      110
      0
      200
      6
      290
      3

      30
      0
      120
      1
      210
      6
      300
      2

      40
      0
      130
      1
      220
      6
      310
      1

      50
      0
      140
      2
      230
      6
      320
      1

      60
      0
      150
      3
      240
      6
      330
      0

      70
      0
      160
      4
      250
      6
      340
      0

      80
      0
      170
      5
      260
      5
      350
      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : Fréquence Protestante.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
      Fréquence : 100,7 MHz.
      Adresse du site : Tour Eiffel, Paris (75).
      Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
      Hauteur d'antenne : 291 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
      Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 12 h à 14 h 30 et de 20 h 45 à 0 h ; le mardi de 0 h à 5 h 30 et de 12 h à 14 h 30 ; les mercredi, jeudi et vendredi, de 12 h à 14 h 30 ; le samedi de 12 h à 0 h et le dimanche de 0 h à 5 h 30 et de 12 h à 14 h 30.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      3
      90
      3
      180
      3
      270
      3

      10
      4
      100
      4
      190
      4
      280
      4

      20
      3
      110
      3
      200
      3
      290
      3

      30
      2
      120
      2
      210
      2
      300
      2

      40
      0
      130
      0
      220
      0
      310
      0

      50
      0
      140
      0
      230
      0
      320
      0

      60
      2
      150
      2
      240
      2
      330
      2

      70
      3
      160
      3
      250
      3
      340
      3

      80
      4
      170
      4
      260
      4
      350
      4

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 18 janvier 2017.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte

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