Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité

Le présent arrêté définit, pour chaque activité privée de sécurité relevant du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, le contenu, la durée et les modalités d'organisation du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article R. 625-8 et nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle.

Sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent arrêté, les prestataires de formation appliquent les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé pour la dispense du stage. Les sessions des stages de maintien et d'actualisation des compétences ne peuvent pas comporter plus de douze stagiaires.
Le modèle d'attestation du suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences prévue par l'article R. 612-17 est publié sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.
Dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session, le responsable du stage informe le Conseil national des activités privées de sécurité de la date et du lieu où se déroule le stage.

L'agent n'ayant pas renouvelé sa carte professionnelle dans les délais requis par l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure et qui effectue une nouvelle demande de carte professionnelle pour l'exercice de la même activité doit justifier de la réalisation d'un stage, selon les modalités définies par le présent arrêté, dans un délai de douze mois avant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle.

I. - Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :

II. - Le stage est précédé d'une évaluation pédagogique individualisée portant sur les connaissances du stagiaire (dix questions à réponse courte).
Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
La personne titulaire d'une formation sauveteur secouriste du travail (SST) valide au moment du stage est dispensée, à sa demande, du suivi du module « gestes élémentaires de premiers secours ».
La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de suivre ce module, à sa demande.

I. - Pour le renouvellement de la carte professionnelle « agent cynophile », la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :

II. - Le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) mentionné à l'article 4 doit également être suivi.
Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
La personne titulaire d'un diplôme « sauveteur secourisme du travail » (SST) valide au moment du stage est dispensée, à sa demande, du suivi du module « gestes élémentaires de premiers secours ».
La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de suivre ce module, à sa demande.
Les modules pratiques du stage doivent être effectués avec chaque chien dont le numéro d'immatriculation est inscrit sur la carte professionnelle renouvelée.

I. - Pour les agents qui exercent une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :

II. - Le stage s'effectue dans un délai de trente-six mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.

I. - Pour la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, notamment à l'article 11-4-1 de son annexe.
II. - Les articles 2 et 3 du présent arrêté ne sont pas applicables à la formation continue des agents de sûreté aéroportuaire.
Une décision de certification pour l'une des typologies d'agent de sûreté définies à l'article 11-3-1 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 précité, en cours de validité au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle, équivaut à l'attestation mentionnée à l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure.

I. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle « protection physique de personnes », la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :

II. - Le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) mentionné à l'article 4 doit également être suivi.
Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle. Des mises en situation et des exercices sur différents scénarios sont effectués pour les modules techniques.
La personne titulaire d'un SST valide au moment du stage est dispensée, à sa demande, du suivi du module « gestes élémentaires de premiers secours ».
La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de ce module, à sa demande.

I. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle « vidéoprotection », la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :

II. - Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
Les stages de formation continue sont dispensés au sein d'un organisme qui dispose des matériels adaptés pour assurer la surveillance par des systèmes électroniques, dans les conditions fixées à l'annexe V de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé.
La personne ayant déjà suivi le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée, à sa demande, du suivi de ce module.

I.- Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :
1° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 1° de l'article 7-1 de l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé relative aux activités « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées », le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :

Le stage est effectué dans un délai de trente-six mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
2° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 3° de l'article 7-1 de l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé relative aux activités « métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires », le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :

Le stage est effectué dans un délai de trente-six mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
3° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 2° de l'article 7-1 de l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé relative aux activités « métiers d'opérateurs de traitement des valeurs », le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :

Le stage est effectué dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
II. - Les enseignements théoriques mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant.
Les stages de formation continue peuvent être dispensés au sein d'une entreprise de transport de fonds.
Lorsque les formateurs ne relèvent pas d'un organisme de formation du transport de fonds titulaire d'une autorisation délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, ils doivent être salariés d'une société du transport de fonds et être titulaires d'une attestation de formateur délivrée par l'un de ces organismes de formation et nommés par leur employeur pour informer le Conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session, de la date et du lieu où se déroule le stage. En tant que formateurs internes, ils ne sont habilités à dispenser la formation que pour les personnels salariés de leur entreprise.

Les formateurs aux modules relatifs à la prévention des risques terroristes justifient :

- soit de deux années d'exercice professionnel dans le cadre d'une activité de sécurité publique ou dans le domaine de la formation à la sécurité publique ainsi qu'une attestation de formation à la pédagogie ;
- soit de deux années d'exercice professionnel dans le cadre d'une activité privée de sécurité ou dans le domaine de la formation à une telle activité ainsi qu'une attestation de formation de formateur spécifique à la prévention des risques terroristes.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.