Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

NOR : AFSP1705902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/23/AFSP1705902A/jo/texte
JORF n°0051 du 1 mars 2017
Texte n° 28
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1 et R. 1123-20 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherches mentionné au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique,
Arrête :


  • Le 5° de l'article 2 de l'arrêté susmentionné est supprimé.


  • L'annexe 1 de l'arrêté susmentionné est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      FORMULAIRE DE DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES POUR UNE RECHERCHE MENTIONNÉE AU 3O DE L'ARTICLE L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE


      PROMOTEUR :
      Nom, raison sociale, sigle :
      Nom du responsable :
      Adresse complète :
      Téléphone :
      Email :
      INVESTIGATEUR COORDONATEUR :
      Nom, prénom :
      Qualité :
      Adresse complète :
      Téléphone :
      Email :
      RECHERCHE :
      Intitulé de la recherche :
      Numéro d'enregistrement :
      Nombre de personnes susceptibles d'être incluses dans la recherche :
      La recherche fait-elle appel :


      -à l'exploitation de données existantes (SNIR-AM, SNDS, dossiers, …) ? □
      -au recueil d'échantillons biologiques ? □


      Design de la recherche :


      -transversale □
      -cohorte □
      -étude cas-témoin □


      Date :
      Signature :


Fait le 23 février 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 225,1 Ko
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