Décision du 16 février 2017 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version initiale


La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er mars 2017, aux fonctions de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Eric Cuziat.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 2017.


V. Beaumeunier

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