Décret n° 2017-214 du 20 février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement

NOR : ECFE1632301D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/ECFE1632301D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-214/jo/texte
JORF n°0046 du 23 février 2017
Texte n° 18
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques.
Objet : désignation d'un comptable pour assurer la prise en charge et le recouvrement de certaines créances.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de permettre à un comptable, désigné par arrêté du ministre chargé du budget, d'établir l'avis de mise en recouvrement (AMR) des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement. Cette mesure est transitoire et ne durera que jusqu'au déploiement des outils informatiques adéquats permettant d'établir les AMR dans le cadre des services de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) et des services départementaux d'enregistrement (SDE).
Références : les textes mentionnés dans le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R. 256-8 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 2 décembre 2016,
Décrète :


  • L'établissement des avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable du département différent de celui mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212,6 Ko
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