Arrêté du 21 février 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

NOR : DEVR1705332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/21/DEVR1705332A/jo/texte
JORF n°0046 du 23 février 2017
Texte n° 14

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 février 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique sous-marine et souterraine à courant continu à 320 000 volts, entre le poste de Chilling (Royaume-Uni) et le poste RTE de Tourbe, sur le territoire des communes d'Amfreville, Banneville-la-Campagne, Bellengreville, Bourguébus, Bréville-les-Monts, Cagny, Démouville, Emiéville, Escoville, Frénouville, Gonneville-en-Auge, Hérouvillette, Merville-Franceville-Plage, Sannerville, Soliers, Touffréville, dans le département du Calvados.
    Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Amfreville, Banneville-la-Campagne, Bellengreville, Bréville-les-Monts, Frénouville, Hérouvillette, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.
    Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur l'environnement et les modalités de suivi annexées au présent arrêté.


    Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture du département du Calvados, rue Daniel Huet, à Caen, ainsi que dans les mairies des communes concernées.

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