Arrêté du 15 février 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018

NOR : DEVM1703342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/15/DEVM1703342A/jo/texte
JORF n°0046 du 23 février 2017
Texte n° 10

Version initiale


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté rend obligatoire une délibération n° B8/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 janvier 2017 relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant les possibilités de pêche pour 2016 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :


  • La délibération n° B8/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 janvier 2017 relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018 est approuvée.
    Elle est annexée au présent arrêté.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B8/2017 RELATIVE AUX MESURES TECHNIQUES APPLICABLES À L'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) DANS LES DIVISIONS CIEM VIII A, B, C, D ; VII D, E, F, H ET IV C, HORS MÉDITERRANÉE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE 2017-2018


      Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
      Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
      Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
      Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
      Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ;
      Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
      Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
      Vu la délibération n° B7-2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée ;
      Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 27 décembre 2016 au 20 janvier 2017 ;
      Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable du stock de bar ;
      Sur proposition de la Commission « Bar » du CNPMEM, en sa réunion du 20 janvier 2017,
      Le Bureau adopte les dispositions suivantes :


      I. - RÈGLES DE GESTION COMMUNES


      Article 1er
      Périodes de gestion


      Période A : du 02/04/2017 au 29/04/2017
      Période B : du 30/04/2017 au 16/12/2017
      Période C : du 17/12/2017 au 30/12/2017
      Période D : du 31/12/2017 au 31/03/2018


      Article 2
      Contingents


      Chalut pélagique :
      Le nombre maximal de licences bar pour l'engin de pêche « chalut pélagique » est de 62.


      CRPMEM

      NOMBRE TOTAL DE LICENCES

      Hauts de France

      7

      Normandie

      7

      Bretagne

      12

      Pays de la Loire

      32

      Nouvelle Aquitaine

      4

      TOTAL

      62


      Chalut de fond et associés :
      Le nombre maximal de licences bar pour les engins de pêche « chalut de fond et associés » est de 147.


      CRPMEM

      NOMBRE TOTAL DE LICENCES

      Hauts de France

      30

      Normandie

      43

      Bretagne

      36

      Pays de la Loire

      19

      Nouvelle Aquitaine

      12

      TOTAL

      140

      Réserve nationale

      7


      Métiers de l'hameçon :
      Le nombre maximal de licences bar pour les engins de pêche « métiers de l'hameçon » est de 405.


      CRPMEM

      NOMBRE TOTAL DE LICENCES

      Hauts de France

      7

      Normandie

      55

      Bretagne

      165

      Pays de la Loire

      88

      Nouvelle Aquitaine

      90

      TOTAL

      405


      Filet :
      Le nombre maximal de licences bar pour l'engin de pêche « filets » est de 337.


      CRPMEM

      NOMBRE TOTAL DE LICENCES

      Hauts de France

      25

      Normandie

      33

      Bretagne

      83

      Pays de la Loire

      47

      Nouvelle Aquitaine

      122

      TOTAL

      310

      Réserve nationale

      27


      II. - RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE AU CHALUT PÉLAGIQUE


      Article 3
      Organisation de la campagne


      3.1. Autorisation de captures
      Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au chalut pélagique sont autorisés à capturer :


      - en période A, 5 tonnes par navire et quinzaine calendaire, soit 10 tonnes pour la paire ;
      - en périodes B et D, 9 tonnes par navire et quinzaine calendaire, soit 18 tonnes pour la paire ;
      - en période C, 7 tonnes par navire et quinzaine calendaire, soit 14 tonnes pour la paire.


      En cas de double activité de chalutage pélagique et d'un art trainant défini au chapitre II, les plafonds de captures respectifs à ces activités ne sont pas cumulatifs. Dans ce cas, le plafond de l'article 5.1 s'applique aux captures maximales autorisées par quinzaine calendaire, nonobstant le respect pour le chalutage pélagique de ceux fixés en période A, B, C et D par le présent article.
      Une marge d'erreur de 8 % est tolérée par rapport au plafond de captures autorisées par navire et par quinzaine calendaire.
      Les détenteurs d'une licence bar au chalut pélagique pour la zone dite « nord » sont limités aux captures autorisées par la réglementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur.
      3.2. Autorisation de débarquements
      Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au chalut de pélagique sont autorisés à débarquer :


      - en période A : 2,5 tonnes par navire et semaine calendaire ;
      - en périodes B et D : 5 tonnes par navire et semaine calendaire ;
      - en période C : 3,5 tonnes par navire et semaine calendaire.


      Une marge d'erreur de 8 % est tolérée par rapport au plafond de captures autorisées à débarquer par navire et par semaine calendaire.
      Les navires armateurs pratiquant le chalutage pélagique en bœufs doivent rentrer en paire dans le même port.
      Les détenteurs d'une licence bar au chalut pélagique pour la zone dite « nord » sont limités aux captures autorisées par la réglementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur.
      Les débarquements de bar de plus de deux tonnes ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
      Boulogne-s/Mer, Fécamp, Dieppe, Port-en-Bessin, Cherbourg, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe, St-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables-d'Olonne, La Rochelle, Royan, La Cotinière, Arcachon, St-Jean-de-Luz.
      3.3. Arrêt volontaire d'activité
      Les titulaires d'une licence Bar doivent respecter un arrêt volontaire de la pêche du bar pendant une semaine calendaire, entre le 1er janvier et le 31 mars, en zone CIEM VIII a, b, c et d.
      La semaine retenue devra être notifiée à la DML compétente au moins quatre jours avant le début de l'arrêt d'activité.
      3.4. Avarie d'un navire en paire durant la campagne
      En cas d'avarie grave et afin d'assurer la continuité de l'activité de la paire, il est autorisé à titre provisoire le remplacement d'un navire détenteur de la licence bar pour le chalut pélagique par un autre navire non éligible, pour une période d'un mois renouvelable une fois.
      Cette attribution temporaire de licence n'est pas constitutive d'antériorité pour le couple armateur navire.
      Le titulaire de la licence arrêté pour cause d'avarie grave adresse au CNPMEM un courrier contenant le rapport d'expertise et stipulant les informations relatives au navire et à l'armateur le remplaçant (nom du navire, numéro d'immatriculation, nom de l'armateur).
      Ce remplacement sera effectif au jour où le CNPMEM aura adressé aux armateurs concernés et à la DPMA le courrier attestant du remplacement.


      Article 4
      Mesures techniques


      Les chaluts pélagiques ciblant le bar doivent obligatoirement être munis d'un maillage d'au moins 100 mm.
      Dans le golfe de Gascogne, la capture de bars par les détenteurs de la licence bar pour le chalut pélagique, munis d'un maillage compris entre 80 et 99 mm, est autorisée à la hauteur maximale de 25 % du volume de toutes les captures détenues à bord dans les conditions prévues à l'article 3.1.


      III. - RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE AU CHALUT DE FOND, À LA SENNE DANOISE ET À LA SENNE ÉCOSSAISE


      Article 5
      Organisation de la campagne


      5.1. Autorisation de captures
      Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au chalut de fond, à la senne danoise ou à la senne écossaise sont autorisés à capturer :


      - pour la période A : 5 tonnes par navire et quinzaine calendaire ;
      - pour toutes les autres périodes : 9 tonnes par navire et quinzaine calendaire.


      En cas de double activité chalutage de fond et chalutage pélagique, la règle du non-cumul des plafonds de l'article 3.1 s'applique.
      Les détenteurs d'une licence bar pour la zone dite « nord » sont limités aux captures autorisées par la réglementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur.
      5.2. Autorisation de débarquement
      Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au chalut de fond, à la senne danoise ou à la senne écossaise sont autorisés à débarquer :


      - pour la période A : 2,5 tonnes par navire et semaine calendaire ;
      - pour toutes les autres périodes : 5 tonnes par navire et semaine calendaire.


      Les détenteurs d'une licence bar pour la zone dite « nord » sont limités aux débarquements autorisés par la réglementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur.
      Les débarquements de bar de plus de deux tonnes ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
      Boulogne-s/Mer, Fécamp, Dieppe, Port-en-Bessin, Cherbourg, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe, St-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables-d'Olonne, La Rochelle, Royan, La Cotinière, Arcachon, St-Jean-de-Luz, L'Herbaudière, Le Croisic et Port-Joinville.
      5.3. Chalutage 4 panneaux
      Nonobstant les règles applicables à l'organisation de la campagne en cas d'utilisation de chaluts pélagiques, lors de l'utilisation d'un chalut 4 panneaux évoluant au contact du fond, les titulaires de la licence bar sont soumis aux dispositions du présent article. Dans ce cas, l'utilisation de ce chalut doit être déclarée avec le code engin FAO OTB.


      IV. - RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE DES MÉTIERS DE L'HAMEÇON


      Article 6
      Autorisation de capture et débarquement


      Les détenteurs d'une licence bar pour la zone « nord » sont limités aux captures autorisées par la réglementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur.


      Article 7
      Mesures techniques


      Le nombre total maximum d'hameçons à l'eau est fixé à 3 000 par navire.


      V. - RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE DES FILEYEURS


      Article 8
      Autorisation de captures


      Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au filet sont autorisés à capturer :


      - pour la période A : 3 tonnes par navire et quinzaine calendaire ;
      - autres périodes : 5 tonnes par navire et quinzaine calendaire.


      Les détenteurs d'une licence bar pour la zone dite « nord » sont limités aux captures autorisées par la réglementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur.


      Article 9
      Autorisation de débarquement


      Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au filet sont autorisés à débarquer :


      - pour la période du A : 1,5 tonnes par navire et semaine calendaire ;
      - autres périodes : 3 tonnes par navire et semaine calendaire.


      Les détenteurs d'une licence bar pour la zone dite « nord » sont limités aux débarquements autorisés par la réglementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur.
      Les débarquements de bar de plus de deux tonnes ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
      Boulogne-s/Mer, Fécamp, Dieppe, Port-en-Bessin, Cherbourg, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe, St-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables-d'Olonne, La Rochelle, Royan, La Cotinière, Arcachon, St-Jean-de-Luz, L'Herbaudière, Le Croisic et Port-Joinville.


      Article 10
      Mesures techniques


      Les fileyeurs ciblant le bar doivent obligatoirement être munis d'un maillage d'au moins 100 mm.
      Dans le golfe de Gascogne, la capture de bars par les détenteurs de la licence bar » pour la pêche au filet, munis d'un maillage compris entre 90 et 100 mm, est autorisée à la hauteur maximale de 25 % du volume de toutes les captures détenues à bord dans les conditions prévues à l'article 8.


      Paris, le 26 janvier 2017.


      Le président,
      G. Romiti


Fait le 15 février 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye

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