Décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat

NOR : JUSE1638202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/14/JUSE1638202D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/14/2017-189/jo/texte
JORF n°0040 du 16 février 2017
Texte n° 29
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : membres du Conseil d'Etat.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du Conseil d'Etat, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites,
Décrète :


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADE

    A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

    A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

    Indice brut

    Indice brut

    Auditeur de 2e classe

    1er échelon

    434

    441

    2e échelon

    477

    485

    3e échelon

    533

    542

    4e échelon

    593

    600

    5e échelon

    659

    665

    6e échelon

    706

    713

    7e échelon

    755

    762

    Auditeur de 1re classe

    1er échelon

    659

    665

    2e échelon

    706

    713

    3e échelon

    755

    762

    4e échelon

    807

    813

    Maître des requêtes

    1er échelon

    807

    813

    2e échelon

    857 (1)

    862 (1)

    3e échelon

    906

    912

    4e échelon

    971

    977

    5e échelon

    1021

    1027

    6e échelon

    HEA

    HEA

    7e échelon

    HEB

    HEB

    8e échelon

    HEB bis (2)

    HEB B bis (2)

    Conseiller d'Etat

    1er échelon

    HED

    HED

    2e échelon

    HEE2

    HEE2

    Président de section

    Echelon unique

    HEF

    HEF

    Vice-président

    Echelon unique

    HEG

    HEG

    (1) Les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat bénéficient d'une rémunération minimale afférente à cet échelon.
    (2) Le secrétaire général du Conseil d'Etat bénéficie d'une rémunération minimale afférente à cet échelon.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 225,3 Ko
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