Arrêté du 27 janvier 2017 relatif à la régie de recettes instituée auprès d'un organisme relevant de l'état-major de l'armée de terre

NOR : DEFF1703658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/27/DEFF1703658A/jo/texte
JORF n°0036 du 11 février 2017
Texte n° 34

Version initiale


Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu la décision du 20 décembre 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :


  • La régie de recettes et d'avances, placée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant de l'état-major de l'armée de terre, est instituée en régie de recettes. Elle peut encaisser les produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :


    ORGANISME

    MONTANT DU FONDS
    de caisse (en euros)

    MONTANT DU PLAFOND
    de l'encaisse (en euros)

    ORDONNATEUR
    de rattachement

    Lycée militaire d'Autun

    40

    1 000

    Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est


  • L'arrêté du 14 avril 2015 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès d'un organisme relevant de l'état-major de l'armée de terre est abrogé.


  • Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,
G. Ricard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,3 Ko
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