Décision n° 2016-941 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2007-624 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1426 du 20 décembre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil, fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 15 juin 2016 publiée au Journal officiel le 30 juin 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2007-624 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1426 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite à nouveau pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.


  • La SA SERC est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


  • 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
    2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : Fun Radio.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Angoulême.
      Fréquence : 90,2 MHz.
      Adresse du site : château d'eau de Toutifaut, rue du 11-Novembre, Soyaux (16).
      Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
      Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      0

      90

      0

      180

      6

      270

      4

      10

      0

      100

      1

      190

      6

      280

      3

      20

      0

      110

      1

      200

      6

      290

      2

      30

      0

      120

      2

      210

      6

      300

      2

      40

      0

      130

      2

      220

      6

      310

      1

      50

      0

      140

      3

      230

      6

      320

      1

      60

      0

      150

      4

      240

      6

      330

      0

      70

      0

      160

      5

      250

      6

      340

      0

      80

      0

      170

      6

      260

      5

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : Fun Radio.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Royan.
      Fréquence : 99,0 MHz.
      Adresse du site : lieudit le Trie Têtu Suzac, Saint-Georges-de-Didonne (17).
      Altitude du site (NGF) : 40 mètres.
      Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      0

      90

      10

      180

      13

      270

      1

      10

      1

      100

      13

      190

      10

      280

      0

      20

      1

      110

      15

      200

      8

      290

      0

      30

      2

      120

      18

      210

      6

      300

      0

      40

      2

      130

      18

      220

      5

      310

      0

      50

      3

      140

      18

      230

      3

      320

      0

      60

      5

      150

      18

      240

      2

      330

      0

      70

      6

      160

      18

      250

      2

      340

      0

      80

      8

      170

      15

      260

      1

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE III (*)


      Nom du service : Fun Radio.
      Zone d'implantation de l'émetteur : La Rochelle.
      Fréquence : 94,5 MHz.
      Adresse du site : zone industrielle de Périgny, avenue Louis-Lumière, Périgny (17).
      Altitude du site (NGF) : 21 mètres.
      Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      1

      90

      8

      180

      2

      270

      0

      10

      2

      100

      7

      190

      2

      280

      0

      20

      2

      110

      8

      200

      1

      290

      0

      30

      3

      120

      8

      210

      1

      300

      0

      40

      5

      130

      7

      220

      0

      310

      0

      50

      6

      140

      7

      230

      0

      320

      0

      60

      7

      150

      6

      240

      0

      330

      0

      70

      7

      160

      5

      250

      0

      340

      0

      80

      8

      170

      3

      260

      0

      350

      1

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE IV (*)


      Nom du service : Fun Radio.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Rochefort.
      Fréquence : 92,9 MHz.
      Adresse du site : château d'eau, lieudit les Vergers, Moragne (17).
      Altitude du site (NGF) : 58 mètres.
      Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      3

      90

      6

      180

      1

      270

      0

      10

      3

      100

      6

      190

      1

      280

      0

      20

      4

      110

      6

      200

      0

      290

      0

      30

      5

      120

      6

      210

      0

      300

      0

      40

      6

      130

      5

      220

      0

      310

      0

      50

      6

      140

      4

      230

      0

      320

      0

      60

      6

      150

      3

      240

      0

      330

      1

      70

      6

      160

      3

      250

      0

      340

      1

      80

      6

      170

      2

      260

      0

      350

      2

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE V (*)


      Nom du service : Fun Radio.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Bordeaux.
      Fréquence : 91,8 MHz.
      Adresse du site : avenue du Domaine-de-Vialle, Bouliac (33).
      Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
      Hauteur d'antenne : 192 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      0

      90

      0

      180

      0

      270

      0

      10

      2

      100

      2

      190

      2

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      2

      20

      4

      110

      4

      200

      4

      290

      4

      30

      5

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      5

      210

      5

      300

      5

      40

      4

      130

      4

      220

      4

      310

      4

      50

      4

      140

      4

      230

      4

      320

      4

      60

      5

      150

      5

      240

      5

      330

      5

      70

      4

      160

      4

      250

      4

      340

      4

      80

      2

      170

      2

      260

      2

      350

      2

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE VI (*)


      Nom du service : Fun Radio.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Arcachon.
      Fréquence : 92,0 MHz.
      Adresse du site : lieudit Camicas, centre radio maritime, La Teste-de-Buch (33).
      Altitude du site (NGF) : 42 mètres.
      Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      0

      90

      2

      180

      13

      270

      10

      10

      0

      100

      3

      190

      13

      280

      8

      20

      0

      110

      4

      200

      12

      290

      6

      30

      0

      120

      5

      210

      12

      300

      5

      40

      0

      130

      6

      220

      12

      310

      4

      50

      0

      140

      8

      230

      13

      320

      3

      60

      0

      150

      10

      240

      13

      330

      2

      70

      1

      160

      12

      250

      13

      340

      1

      80

      1

      170

      13

      260

      12

      350

      1

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE VII (*)


      Nom du service : Fun Radio.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Mont-de-Marsan.
      Fréquence : 99,2 MHz.
      Adresse du site : ZA La Téoulière, Saint-Pierre-du-Mont (40).
      Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
      Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      0

      90

      1

      180

      6

      270

      3

      10

      0

      100

      2

      190

      6

      280

      2

      20

      0

      110

      3

      200

      6

      290

      1

      30

      0

      120

      3

      210

      6

      300

      1

      40

      0

      130

      4

      220

      6

      310

      0

      50

      0

      140

      5

      230

      6

      320

      0

      60

      0

      150

      6

      240

      5

      330

      0

      70

      0

      160

      6

      250

      4

      340

      0

      80

      1

      170

      6

      260

      3

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE VIII (*)


      Nom du service : Fun Radio.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Condom.
      Fréquence : 99,2 MHz.
      Adresse du site : lieudit Seculi, Condom (32).
      Altitude du site (NGF) : 177 mètres.
      Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      5

      90

      7

      180

      1

      270

      0

      10

      5

      100

      6

      190

      0

      280

      0

      20

      6

      110

      5

      200

      0

      290

      0

      30

      7

      120

      5

      210

      0

      300

      1

      40

      7

      130

      4

      220

      0

      310

      1

      50

      7

      140

      3

      230

      0

      320

      1

      60

      7

      150

      2

      240

      0

      330

      2

      70

      7

      160

      1

      250

      0

      340

      3

      80

      7

      170

      1

      260

      0

      350

      4

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 20 décembre 2016.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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