Arrêté du 31 janvier 2017 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2017, Mme Baudu (Mathilde), affectée à la direction générale de l'armement, est habilitée à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense, à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation, pour la durée de ses fonctions et pour une durée maximale de cinq ans.
    Une carte attestant de l'habilitation, ainsi que de l'assermentation prévue à l'article R. 2335-38 du code de la défense, est établie et délivrée à l'agent susmentionné.

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