Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015

Version initiale
  • Délibéré par la commission en sa séance du 19 décembre 2016

    La commission a présenté dans ses précédents rapports d'activité les conclusions de ses analyses sur le financement des partis politiques. Elle a ainsi rappelé et précisé son rôle en la matière. Le présent avis s'inscrit dans la continuité de ces réflexions.

    I. - Les obligations comptables des partis politiques
    A. - La définition du parti politique

    Ni la Constitution ni la loi n'ont défini de façon précise la notion de parti politique. L'article 4 de la Constitution dispose qu'ils" concourent à l'expression du suffrage " et " se forment et exercent leur activité librement ". La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique se limite à reconnaître que " [les partis politiques] jouissent de la personnalité morale (1) ".
    Cette absence de définition est source de difficultés dès lors qu'il s'agit de fixer des principes et des règles de financement des partis politiques, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer le champ d'application d'une loi sur le financement.
    C'est pourquoi le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat sont venus, par leur jurisprudence respective et concordante, apporter des critères de définition de la notion de parti politique comme il suit. Au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique :

    - si elle a bénéficié de l'aide publique (articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7) ; et
    - si elle a déposé des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes auprès de la CNCCFP (article 11-7).

    Ainsi, toute personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique doit, si elle a perçu l'aide publique ou si elle a désigné pour recueillir des fonds un mandataire qui peut être soit une personne physique déclarée à la préfecture, soit une association de financement agréée par la CNCCFP, déposer des comptes certifiés.
    Le montant de l'aide publique affecté au financement des partis et groupements politiques est inscrit dans le projet de loi de finances et fait l'objet d'une répartition par décret. Ce montant est divisé en deux fractions égales :

    - une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale (avec des dispositions particulières pour les partis présentant des candidats exclusivement outre-mer) ;
    - une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.

    Un parti politique bénéficiaire de la première fraction peut être l'objet d'une pénalité financière en cas de non-respect de la parité entre les candidats. Par ailleurs, un parlementaire ne peut se rattacher qu'à un parti politique bénéficiaire de la première fraction. En outre, depuis la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, un parlementaire élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ne peut plus se rattacher à un parti qui n'a présenté des candidats que dans une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
    Enfin, l'anonymat des rattachements des parlementaires pour l'attribution de la seconde fraction de l'aide publique a pris fin sur décision des deux assemblées.

    B. - Les obligations comptables du parti politique et leurs conséquences

    L'obligation de dépôt de comptes certifiés constitue l'aboutissement d'obligations comptables plus larges.
    En application de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 doivent :

    - tenir une comptabilité retraçant tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux des organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement politique détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l'organe d'administration, ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
    - arrêter leurs comptes chaque année au 31 décembre ;
    - les faire certifier par deux commissaires aux comptes ;
    - les déposer au plus tard le 30 juin de l'année suivante à la CNCCFP qui assure leur " publication sommaire " au Journal officiel.

    Cette comptabilité doit respecter les prescriptions de l'avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques qui portent notamment sur la présentation et l'élaboration des comptes d'ensemble.
    Par ailleurs, il ressort de l'avis du 28 novembre 2011 du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) (2) que l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des partis et groupements politiques. En outre, les commissaires aux comptes disposent pour l'exercice de leur mission d'un avis technique du 17 avril 2012 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.
    Au-delà de la publication, la commission s'assure du respect par les partis politiques de leurs obligations de dépôt des comptes et détermine pour l'année suivante ceux qui sont susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi du 11 mars 1988 à savoir :

    - l'aide publique directe ;
    - la dispense du contrôle de la Cour des comptes et du droit régissant les associations subventionnées ;
    - le droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique.

    Sont sanctionnés par la perte de ces avantages les partis politiques qui n'auraient pas déposé leurs comptes dans le délai fixé par la loi, qui auraient déposé des comptes non certifiés, qui auraient fait l'objet d'un refus de certification par les commissaires aux comptes et plus généralement tous les partis pour lesquels la commission aurait constaté un manquement aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
    L'article 17 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a inséré à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 une disposition prévoyant que les dons et cotisations effectués au profit des partis politiques ne peuvent plus, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts si la commission a constaté un manquement aux obligations comptables du parti politique.
    Le Conseil d'Etat a précisé (3) les compétences que la loi avait entendu donner à la commission lors de l'examen du dépôt des comptes des partis politiques. Elle doit, en plus du contrôle formel portant sur le dépôt dans les délais de comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes, apprécier si les organismes sur lesquels les partis exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion n'ont pas été omis et veiller à ce que l'image que les comptes certifiés donnent de la situation financière du parti ne soit pas entachée d'une incohérence manifeste avec les données extérieures à la comptabilité dont elle dispose.
    A cet égard, la commission est confrontée au problème du périmètre des comptes d'ensemble au sein desquels les comptes des représentations locales de moindre importance ne sont pas toujours consolidés. Bien qu'elles échappent ainsi au contrôle des commissaires aux comptes, ces représentations locales interviennent parfois dans le financement d'une campagne électorale, ce qui n'est pas sans poser problème quant à la vérification de l'origine des fonds.
    Il est à noter que la loi du 11 octobre 2013 précitée a entendu donner des moyens supplémentaires à la commission en lui permettant de demander, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle.
    Dès lors, si la finalité des missions de la commission reste en partie inchangée et si elle ne devient pas une autorité de contrôle de la sincérité de la comptabilité des partis politiques, les textes existants ayant confié la charge aux commissaires aux comptes d'examiner et de certifier ces comptes, les moyens juridiques lui permettant d'exercer ses missions telles que définies à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 sont renforcés et changent la nature de son contrôle. Elle peut ainsi appréhender, sous le contrôle du juge, la vérification du respect des obligations comptables des partis au regard des pièces comptables réclamées et non plus seulement au vu des justificatifs de recettes des mandataires, comme c'était le cas précédemment.
    Dans le cadre de l'instruction des comptes portant sur l'exercice 2015, la commission a, en conséquence, demandé pour la troisième année des pièces comptables et des justificatifs aux partis politiques pour lesquels elle estimait que les comptes d'ensemble déposés nécessitaient une information supplémentaire.

    II. - Des données générales sur les comptes des partis en 2015
    A. - Le nombre de formations politiques concernées

    451 formations au total étaient tenues de déposer des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin 2016 pour l'exercice 2015, parmi lesquelles 53 (4) éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2012 et 398 non éligibles à l'aide publique directe mais ayant disposé pour l'année 2015 d'au moins un mandataire chargé de recueillir des fonds.

    ORIGINE DE L'OBLIGATION DE DÉPÔT
    NOMBRE DE PARTIS POLITIQUES
    au sens de la loi du 11 mars 1988
    Partis éligibles à l'aide publique depuis les élections législatives de 2012
    53
    Partis non éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2012
    398
    Total
    451

    Si un parti ne souhaite plus être soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988, il lui appartient de mettre fin aux fonctions de son mandataire dans les formes prévues par la loi ou de décider de sa dissolution et d'en informer la commission. Trop souvent, les partis politiques ne déposant pas ou plus leurs comptes disposent toujours d'un mandataire ou n'informent pas la commission de leur dissolution.
    Ainsi, un parti politique qui a désigné un mandataire demeure soumis aux dispositions de la loi sur la transparence financière. Cependant, pour ne pas maintenir des procédures inutiles, ont été retirées de la liste des partis politiques concernés 4 formations politiques non éligibles à l'aide publique (5) et pour lesquelles :

    - la commission ne connaît pas le nom du dernier dirigeant ou l'adresse du siège social ;
    - les comptes n'ont jamais été déposés ou déposés pour la dernière fois il y a plus de trois ans ;
    - le mandataire n'a fait aucune demande de reçus à la commission depuis plus de trois ans.

    Malgré cela, la commission a constaté que le nombre de partis ne déposant pas leurs comptes n'avait jamais été aussi important. Ainsi, 25 % des formations politiques tenues de déposer des comptes certifiés en 2016 ne l'avaient pas fait. Une grande majorité des cas semble concerner des partis politiques en sommeil ou des partis politiques sans activité n'ayant jamais procédé aux formalités de dissolution ou à leur publicité. Il est à noter alors que des opérations de liquidation ont pu se faire en l'absence de tout contrôle des commissaires aux comptes.

    B. - La synthèse de la conformité des dépôts

    Les partis concernés par l'obligation de dépôt ont été invités, par circulaire, à produire leurs comptes au plus tard le 30 juin 2016. Pour certains des comptes déposés, la commission a, dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrogé les partis politiques concernés sur les formalités de présentation et d'élaboration des comptes ; sur la cohérence générale des comptes ; sur la nature et l'origine des fonds perçus par le mandataire ainsi que leurs modalités de perception ; sur la clarification du périmètre de certification et sur les financements entre formations politiques.
    La commission s'est prononcée sur le respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 en ses séances des 24 octobre et 12 décembre 2016.
    Sont publiés (6) au Journal officiel, édition des Documents administratifs, 338 comptes déposés (soit 75 % au regard du nombre de partis tenus de déposer des comptes).
    Les listes des partis selon les critères de conformité des dépôts sont jointes en annexe du présent avis.
    Dépôts conformes : 317 (soit 94 % des comptes déposés) dont :
    309 comptes certifiés sans réserve.
    La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que " Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée par convention d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives ".
    8 comptes certifiés avec réserves.
    Ces réserves sont de portée et de nature très variables. La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que " le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour désaccord : lorsqu'il a identifié, au cours de son audit des comptes, des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour limitation : lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes ; que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause ".
    Dépôts non conformes : 21 (soit 6 % des comptes déposés) dont :
    9 comptes certifiés par deux commissaires aux comptes déposés hors délai. Tous ces comptes ont été déposés postérieurement au 30 juin 2016.
    10 comptes déposés mais non certifiés par deux commissaires aux comptes dont 4 déposés hors délai.
    2 comptes pour lesquels le périmètre comptable est incomplet dont 1 a été déposé hors délai.
    Comptes non déposés : 113 (soit 25 % des formations tenues de déposer des comptes).
    Les comptes publiés sont accompagnés des précisions apportées par chacun des partis politiques intéressés, des réserves des commissaires aux comptes ainsi que de leurs observations non constitutives de réserves. A chaque fois qu'elle l'a estimé nécessaire, la commission a également formulé des observations tendant à préciser une information ou une correction, voire à attirer l'attention sur une anomalie constatée.
    La commission constate qu'il existe toujours des discordances d'enregistrement comptable entre le ou les mandataires de la formation politique et celle-ci. Elle invite donc les partis politiques concernés à informer la commission des corrections comptables effectuées par le parti à l'origine de ces divergences afin d'éviter des procédures de contrôle inutiles.

    C. - Les données chiffrées brutes concernant les 328 formations ayant déposé des comptes certifiés exploitables (y compris ceux déposés hors délai)

    174 formations ont eu un exercice déficitaire ;
    147 formations ont eu un exercice excédentaire ;
    7 formations ont eu un résultat d'exercice nul.
    Le déficit cumulé des partis déficitaires s'élève à 9 575 690 € tandis que le solde cumulé des partis excédentaires s'élève à 14 888 626 €, soit un solde global excédentaire de 5 312 936 €. Pour l'exercice 2014, le solde global était déficitaire pour un montant de 2 405 698 €.
    a) Evolution générale des dépenses et des recettes :

    (Montant en euros)

    2010
    2011
    2012
    2013
    2014
    2015
    Recettes totales
    187 234 351
    206 359 047
    228 384 998
    199 634 627
    190 665 262
    196 622 721
    Dépenses totales
    187 532 484
    209 598 142
    282 441 779
    192 941 874
    193 070 959
    191 309 297
    Moyenne des dépenses
    801 421
    828 451
    963 965
    488 460
    603 347
    583 260
    Médiane des dépenses
    22 414
    22 946
    18 346
    13 116
    24 385
    17 991

    Les comptes de l'exercice 2015 présentent des dépenses inférieures à celles de 2014 malgré la tenue des élections départementales et régionales. Le niveau des recettes qui ne cessait de chuter depuis 2012, année de l'élection présidentielle, repart à la hausse en 2015. Ainsi, à l'instar de 2013, les partis politiques ont réussi à dépenser légèrement moins que ce qu'ils perçoivent.
    b) La structure des recettes :
    Pour l'exercice 2015, les formations politiques ne bénéficiant pas uniquement de l'aide publique qui leur est allouée et dont les produits sont supérieurs à 1 500 000 euros (à l'exclusion de celles dont les recettes ne sont composées que de l'aide publique) concentrent près de 84 % des recettes de la totalité des partis politiques ayant déposé des comptes certifiés (classement par ordre décroissant du total des recettes) :

    (Montant en euros)

    FORMATION
    COTISATIONS
    des adhérents
    CONTRIBUTIONS
    des élus
    DONS
    de personnes physiques
    FINANCEMENT
    public 2015
    AUTRES
    recettes
    TOTAL
    des recettes
    Parti socialiste
    7 568 908
    11 968 614
    937 600
    24 883 929
    9 529 689
    54 888 740
    14 %
    22 %
    2 %
    45 %
    17 %
    100 %
    Les Républicains
    4 665 393
    2 932 752
    8 005 529
    18 511 173
    1 882 336
    35 997 183
    13 %
    8 %
    22 %
    51 %
    5 %
    100 %
    Parti communiste français
    4 135 887
    9 417 909
    6 262 560
    2 866 933
    6 607 696
    29 290 985
    14 %
    32 %
    21 %
    10 %
    23 %
    100 %
    Front national
    2 370 040
    451 189
    492 047
    5 071 695
    2 677 984
    11 062 955
    21 %
    4 %
    4 %
    46 %
    24 %
    100 %
    Jeanne
    120
    -
    -
    -
    10 282 280
    10 282 400
    0 %
    0 %
    0 %
    0 %
    100 %
    100 %
    Europe écologie les verts
    1 002 399
    2 110 634
    409 390
    3 136 865
    2 087 984
    8 747 272
    11 %
    24 %
    5 %
    36 %
    24 %
    100 %
    Union des démocrates et indépendants
    242 252
    164 522
    249 924
    -
    2 775 908
    3 432 606
    7 %
    5 %
    7 %
    0 %
    81 %
    100 %
    Lutte ouvrière
    1 125 851
    1 609
    756 913
    -
    1 285 818
    3 170 191
    36 %
    0 %
    24 %
    0 %
    41 %
    100 %
    Parti radical de gauche
    137 442
    214 671
    81 758
    1 478 686
    247 974
    2 160 531
    6 %
    10 %
    4 %
    68 %
    11 %
    100 %
    Association PSLE - Nouveau centre
    84 910
    64 455
    80 030
    1 157 776
    407 552
    1 794 723
    5 %
    4 %
    4 %
    65 %
    23 %
    100 %
    Parti de gauche
    818 103
    142 342
    126 551
    -
    697 285
    1 784 281
    46 %
    8 %
    7 %
    0 %
    39 %
    100 %
    Mouvement démocrate
    244 011
    35 484
    182 040
    -
    1 149 881
    1 611 416
    15 %
    2 %
    11 %
    0 %
    71 %
    100 %
    Le cap AJ pour la France
    -
    -
    1 508 027
    -
    6 665
    1 514 692
    0 %
    0 %
    100 %
    0 %
    0 %
    100 %
    Ensemble
    22 395 316
    27 504 181
    19 092 369
    57 107 057
    39 639 052
    165 737 975
    13,5 %
    16,6 %
    11,5 %
    34,5 %
    23,9 %
    100 %

    Six de ces formations ne bénéficient pas de l'aide publique. Toutefois, il convient de souligner que trois d'entre elles bénéficient de financement en provenance d'autres formations politiques percevant cette aide en 2015 : l'Union des démocrates et indépendants en provenance de l'Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates, le Parti de gauche en provenance de Forces de gauche et le Mouvement démocrate en provenance du Centre pour la France. Dans ces trois cas, les partis financeurs sont parmi les six autres formations politiques qui ont, hors dispositions spécifiques à l'outre-mer, également perçu l'aide publique en 2015 pour avoir présenté lors du renouvellement de l'Assemblée nationale en 2012 des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % de suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions :

    (Montant en euros)

    FORMATION
    COTISATIONS
    des adhérents
    CONTRIBUTIONS
    des élus
    DONS
    de personnes physiques
    FINANCEMENT
    public 2015
    AUTRES
    recettes
    TOTAL
    des recettes
    Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates
    -
    -
    -
    2 705 913
    -
    2 705 913
    0 %
    0 %
    0 %
    100 %
    0 %
    100 %
    Debout la France
    113 395
    -
    464 891
    469 021
    271 272
    1 318 579
    9 %
    0 %
    35 %
    36 %
    21 %
    100 %
    Le centre pour la France
    -
    -
    -
    764 793
    1 104
    765 897
    0 %
    0 %
    0 %
    99,9 %
    0 %
    100 %
    Forces de gauche
    -
    -
    -
    585 669
    3
    585 672
    0 %
    0 %
    0 %
    100,0 %
    0 %
    100 %
    L'alliance écologiste indépendante
    3 670
    -
    9 734
    139 388
    50
    152 842
    2 %
    0 %
    6 %
    91 %
    0 %
    100 %
    Le trèfle - Les nouveaux écologistes - Homme nature animaux
    -
    -
    20
    92 056
    1 098
    93 174
    0 %
    0 %
    0 %
    99 %
    1 %
    100 %
    Ensemble
    117 065
    -
    474 645
    4 756 840
    273 527
    5 622 077

    On notera que pour quatre de ces formations, l'aide publique représente la recette unique ou quasi exclusive.
    L'aide publique attribuée en 2015 atteint un montant total de 63 100 722,89 euros dont 28 765 387,89 euros (après application des diminutions pour non-respect de la parité) au titre de la première fraction et 34 335 335 euros au titre de la seconde fraction.
    Au-delà de l'aide publique budgétaire, l'Etat finance indirectement la vie politique en accordant aux donateurs et cotisants une réduction d'impôt de 66 % des sommes versées au mandataire d'un parti (y compris les contributions d'élus). Depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite générale de 20 % du revenu imposable applicable à l'ensemble des dons ; ils ne peuvent excéder 7 500 euros par personne et par an pour un ou plusieurs partis.
    La colonne " Autres recettes " correspond à la totalisation des autres postes du compte de résultat, soit : dévolution de l'excédent des comptes de campagne, contributions reçues d'autres formations politiques, produits des manifestations et colloques, produits d'exploitation (y compris les refacturations de prestations aux candidats), autres produits, produits financiers, produits exceptionnels et reprises sur provisions et amortissements. Par définition, cet agrégat est sujet à des variations importantes.
    c) La nature des dépenses :
    La commission n'est pas habilitée à porter son contrôle sur l'opportunité des dépenses des partis politiques, seule la régularité de la dépense est contrôlée par les commissaires aux comptes.
    Le tableau suivant présente le montant des dépenses que l'on pourrait qualifier d'externes, au regard de la totalité des charges supportées par les partis politiques ayant des recettes supérieures à 1 500 000 euros. Ne sont considérées ici comme des dépenses externes, car dirigées vers d'autres acteurs, que les dépenses de propagande et de communication, les aides financières définitives aux candidats (et non les prêts) et les aides à d'autres formations politiques. Il est à noter que ne sont pas retracés dans les comptes des partis politiques les concours en nature effectués au bénéfice des candidats (en revanche, ces derniers doivent les valoriser dans leurs comptes de campagne).

    (Montant en euros)

    FORMATION
    CHARGES 2015
    Dont propagande
    et communication
    Dont aides financières
    aux candidats
    Dont aides
    à d'autres formations
    politiques
    Parti socialiste
    54 848 901
    5 264 615
    3 308 755
    475 622
    Les Républicains
    29 464 288
    2 768 144
    177 402
    19 000
    Parti communiste français
    28 342 431
    1 594 990
    953 878
    55 142
    Front national
    13 968 410
    2 358 785
    618 347
    133 754
    Jeanne
    12 833 521
    7 997 098
    -
    -
    Europe écologie les verts
    7 589 180
    249 803
    472 677
    115 169
    Union des démocrates et indépendants
    3 008 436
    127 607
    213 400
    645 842
    Lutte ouvrière
    3 472 432
    1 201 103
    1 450 605
    -
    Parti radical de gauche
    2 205 334
    502 721
    29 361
    180 395
    Association PSLE - Nouveau centre
    1 735 972
    62 077
    33 855
    589 500
    Parti de gauche
    1 493 372
    356 546
    20 454
    -
    Mouvement démocrate
    1 759 422
    229 896
    216 209
    102 190
    Le Cap AJ pour la France
    577 786
    106 553
    -
    -

    Il est à noter que la quasi-totalité des charges de l'Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates correspond à des aides financières versées à d'autres formations politiques :

    (Montant en euros)

    FORMATION
    CHARGES 2015
    Dont propagande
    et communication
    Dont aides financières
    aux candidats
    Dont aides
    à d'autres formations
    politiques
    Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates
    2 704 495
    -
    -
    2 702 440

    La commission rappelle qu'elle ne dispose que des comptes d'ensemble des formations politiques et que toute analyse menée à partir de ces seules données doit l'être avec précaution. La commission a, par le passé, montré la difficulté d'une analyse pertinente du financement des campagnes électorales par les partis politiques en l'absence, au sein des comptes d'ensemble, d'une annexe obligatoire retraçant par type d'élection la totalité de leurs interventions. En outre, compte tenu de la liberté d'organisation des partis, le législateur n'a pas prévu, pour le parti politique bénéficiaire de l'aide publique, l'obligation de présenter un compte d'emploi de cette aide.
    Il convient de souligner cependant que l'article 7 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a modifié l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Désormais, le compte de campagne de chaque candidat " comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. […]. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent alinéa communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette annexe. "

    III. - Les questions rencontrées
    A. - La mission des commissaires aux comptes

    Le rôle central des commissaires aux comptes, quant au respect des dispositions légales et comptables applicables aux partis politiques, conduit la commission à s'assurer que leur mission telle que définie par les textes soit conformément appréhendée par la profession.
    Depuis l'adoption par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le 19 avril 2012 d'un avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée (7), la commission a noté que le nombre de commissaires aux comptes utilisant le modèle de rapport de certification proposé par l'avis technique est en constante augmentation (47 % en 2012, 63 % en 2013, 70 % en 2014, 79 % en 2015 et 268 rapports sur 328 en 2016, soit 81 %). Une grande majorité des commissaires aux comptes des partis politiques semble en conséquence au fait des diligences propres à leur mission.
    Dans le cadre de l'instruction des comptes pour l'exercice 2014, la commission avait constaté quelques entorses au respect du formalisme prévu par la réglementation applicable à la profession par quelques commissaires aux comptes.
    Si pour les comptes de l'exercice 2015, dans l'immense majorité des cas, les rapports de certification respectent le formalisme exigé par les textes, 18 comptes certifiés n'ont cependant pas été élaborés ou présentés conformément à l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques sans que les commissaires aux comptes, a une exception près, ne le mentionnent dans leur rapport de certification.
    En outre, la commission a observé 6 cas de bilans déséquilibrés, de postes comptables renseignés par erreur ou d'enregistrements incohérents facilement identifiables et pour lesquels les commissaires aux comptes des partis concernés n'ont pas jugé utile d'assortir leur rapport d'observations. Ces constatations seront portées à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

    B. - Les demandes de pièces comptables et des justificatifs nécessaires au bon accomplissement de la mission de contrôle de la commission

    Depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence financière de la vie publique, l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 prévoit désormais que " la commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle ".
    Si la finalité du contrôle n'a pas été modifiée, les moyens de ce contrôle ont été substantiellement augmentés. Cependant, au regard des documents à la disposition de la commission que sont les comptes d'ensemble (bilan, compte de résultat et annexe) et les justificatifs de recettes du mandataire, les incohérences, anomalies ou irrégularités pour lesquelles la commission userait de son pouvoir de communication de pièces comptables sont difficilement décelables.
    Il convient également de souligner que la mission légale de la commission restant identique, cette dernière demeure confrontée à trois difficultés majeures :

    - une instruction enfermée dans des délais relativement courts. La commission devant communiquer avant le mois de novembre au secrétariat général du Gouvernement la liste des partis éligibles à l'aide publique ayant respecté leurs obligations afin que les parlementaires puissent s'y rattacher en vue de les faire bénéficier de la seconde fraction de l'aide publique, la durée de l'instruction est limitée à quatre mois pour les partis concernés, dès lors la demande de pièces et son analyse doivent se faire dans des délais relativement brefs ;
    - une absence de sanction spécifique pour le refus de transmission à la commission des pièces demandées ;
    - une incertitude quant à la portée pérenne de la jurisprudence du Conseil d'Etat " Cap sur l'avenir 13 " précisant les missions de la commission et l'autorisant à passer outre la certification des commissaires aux comptes uniquement en présence d'une incohérence manifeste ou d'un périmètre incomplet.

    Pour pallier ces difficultés intrinsèques à la nature et à la qualité des documents mis à sa disposition, la commission a utilisé les nouveaux moyens qui lui ont été donnés dans un certain nombre de cas, notamment au regard :

    - du niveau des disponibilités compte tenu des recettes et dépenses annuelles ;
    - de la structure des prêts et de leur mode de remboursement ;
    - de la nature des emprunts et dettes figurant sur plusieurs exercices et dont l'origine n'était pas déterminée dans les annexes aux comptes ;
    - des variations du montant des produits non justifiées par rapport à l'exercice précédent ;
    - des dévolutions dont l'origine n'était pas identifiable ;
    - des montants de facturation des services rendus aux candidats qui n'étaient pas en adéquation avec les données déclarées dans les comptes de campagne des candidats concernés ;
    - des comptes présentant l'ensemble des dépenses sous le seul poste comptable " Autres charges externes " ;
    - des aides financières aux candidats qui n'étaient pas en adéquation avec les données déclarées dans les comptes de campagne des candidats.

    En 2015, une attention particulière avait été portée au degré d'endettement des partis politiques. En 2016, l'attention de la commission s'est notamment portée sur le respect des barèmes des cotisations d'élu dont le montant n'est pas plafonné contrairement aux dons et cotisations des adhérents. Elle a ainsi demandé aux partis politiques dont les ressources sont composées pour une partie importante de cotisations d'élus de lui fournir une copie de la décision fixant les montants des indemnités d'élus devant lui être reversées. Au regard des documents transmis, un contrôle est actuellement opéré afin de s'assurer que les barèmes décidés par les partis correspondent aux sommes réellement versées par les élus.
    Parmi les 338 comptes déposés à la commission, 116 comptes ont fait l'objet d'une procédure contradictoire qui a porté dans 14 cas sur une demande de pièces justificatives en application de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. Dans la quasi-totalité des cas, l'ensemble des pièces comptables et justificatives demandées a été transmis à la commission.
    Lorsque la commission a obtenu des informations insuffisantes ou aucun élément de réponse, des investigations complémentaires sont effectuées.

    C. - Le périmètre comptable

    Conformément à l'article 11-7 qui prévoit que la comptabilité des partis politiques " doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ", les partis politiques doivent déposer des comptes d'ensemble à la commission. La terminologie utilisée " comptes d'ensemble " est ainsi la traduction de l'obligation posée à l'article 11-7 précité.
    Au sein des comptes d'ensemble du parti, l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis politiques énonce que l'annexe des comptes " doit bien évidemment décrire le périmètre retenu et justifier les exclusions pratiquées " et " que, conformément à la règle prévue en matière de consolidation, certaines structures peuvent être laissées en dehors des comptes d'ensemble lorsque seules ou avec d'autres ces structures ne représentent qu'un intérêt négligeable par rapport à l'image reflétée par les comptes d'ensemble de la formation politique ".
    La commission a souligné à plusieurs reprises la difficulté qui était la sienne de s'assurer de l'exhaustivité du périmètre comptable retenu par les formations politiques. Cependant, depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence financière de la vie publique, elle peut demander les pièces comptables et tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission. Aussi, dès lors qu'elle estime, au regard des comptes déposés ou des informations dont elle dispose par ailleurs sur l'activité d'un parti politique, que le périmètre comptable du parti semble incomplet, la commission demande les pièces justifiant la nature des liens qui pourraient l'unir avec un organisme tiers afin de s'assurer que sa comptabilité n'ait pas vocation à être intégrée à celle du parti.
    L'enjeu ici est de s'assurer qu'un parti politique ne confie pas à un tiers, sur lequel il aurait la mainmise, des financements et des actions qui échapperaient aux contrôles des commissaires aux comptes du parti. Pour cela, la commission doit pouvoir déterminer si un parti politique dispose d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur une entité au sens de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
    Dans le cadre de l'instruction des comptes 2015, la commission s'est interrogée à deux reprises pour savoir si le périmètre comptable d'un parti politique n'était pas incomplet en raison des liens financiers existants avec une structure tierce.
    Afin de déterminer l'existence d'un pouvoir prépondérant, la commission a eu recours à la technique du faisceau d'indices développé par le juge financier et le juge administratif à l'encontre des associations dites " transparentes " ou para-administratives.
    Cette technique est utilisée afin de déterminer si une association est un démembrement de l'administration, qui permet de relayer l'accomplissement de certaines missions de service public. En ce qui concerne le pouvoir prépondérant plus particulièrement, il se révèle lorsqu'une ou plusieurs personnes publiques (ou des agents publics) disposent statutairement du pouvoir de décision dans les organes dirigeants de l'association et en contrôle ainsi l'organisation et le fonctionnement.
    Mais la commission est allée au-delà du simple constat du pouvoir prépondérant de décision ou de gestion et a examiné si les critères posés par la jurisprudence administrative pour définir l'association " transparente " étaient présents aux deux cas d'espèce. Pour définir l'association " transparente ", le juge retient trois principaux critères. Il va ainsi examiner si la personne publique dispose non seulement d'un pouvoir prépondérant mais également si elle est à l'initiative de la création de la personne privée et si elle lui procure l'essentiel de ces ressources. Dans l'affirmative, l'association sera alors regardée comme un démembrement de l'administration ou de la collectivité.
    En l'espèce, la commission a constaté au cours de l'instruction, que l'un des deux partis politiques concernés, Démocratie et République, était à l'initiative de la création d'une association dénommée Metz-capitale Moselle Avenir, qu'il en contrôlait l'organisation et le fonctionnement et qu'il lui procurait vraisemblablement plus de la moitié de ses ressources.
    La commission a donc considéré, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, Cap sur l'avenir 13, que le parti politique Démocratie et République avait manqué à ses obligations de déposer des comptes certifiés au motif que son périmètre comptable était incomplet.
    Dans un deuxième cas, malgré des liens financiers importants avec un organisme tiers dénommé Association Les Amis Citoyens Engagés (A.C.E.), le parti concerné, Vivement demain, a indiqué à la commission ne pas être à l'initiative de la création d'A.C.E. ; ne pas faire bénéficier A.C.E. de mise à disposition de locaux, de moyens matériels ou humains ; n'avoir aucun membre dirigeant siégeant au sein des organes de direction d'A.C.E. et ne pas être en mesure d'apprécier si le montant versé constituait plus de la moitié des ressources annuelles d'A.C.E.
    La commission a, en conséquence, considéré qu'elle n'était pas en mesure d'affirmer que le périmètre des comptes de Vivement demain était incomplet au regard des informations à sa disposition.
    Enfin, un autre parti politique Pour Pertuis autrement, a déposé des comptes hors délai au sein desquelles n'était pas retracée la comptabilité de son mandataire financier. La commission a également considéré que le parti politique avait manqué à ses obligations légales.

    D. - L'obligation de dépôt d'une liste unique de donateurs et de cotisants

    Complétant les dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a modifié l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 en prévoyant une nouvelle obligation à la charge des partis politiques qui doivent désormais communiquer chaque année à la commission la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations.
    En effet, la loi du 11 octobre 2013 précitée a fixé le montant du plafond des dons et cotisations versés aux mandataires de partis politiques à 7 500 euros par an pour l'ensemble des partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988. Avant la loi du 11 octobre 2013, le montant maximal d'un don était de 7 500 euros par parti politique, ce qui permettait à une même personne de verser des dons à plusieurs partis politiques dans la limite de 7 500 euros par an pour chaque parti.
    C'est pourquoi le décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques énonce notamment que les partis politiques communiquent à la commission au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice, la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4.
    Cette obligation à la charge des partis politiques (8) doit permettre à la commission de disposer d'une base de données unique de l'ensemble des personnes ayant versé des dons et cotisations afin qu'elle puisse s'assurer du respect du plafond des versements pour l'ensemble des partis politiques. Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11-1 du décret n° 90-606, le contenu, le format de la liste et les modalités de sa transmission ont été précisés par un arrêté du 9 décembre 2014 du ministre de l'intérieur. En outre, la commission a établi un cahier des charges retraçant les données techniques du fichier devant lui être transmis (9).
    Si cette obligation est indépendante de celle prévoyant le dépôt de comptes certifiés à la commission, elle est malgré tout un outil supplémentaire permettant de s'assurer de la cohérence des recettes déclarées dans les comptes d'ensemble du parti notamment lorsqu'une partie ou la totalité des cotisations des adhérents est directement encaissée par le parti sans transiter par son mandataire.
    Afin de sensibiliser les partis politiques concernés, la commission a inséré les modifications apportées par la loi du 11 octobre 2013 dans sa circulaire annuelle relative aux obligations comptables des partis politiques.
    Cette disposition n'avait pas été anticipée par les partis politiques et leurs commissaires aux comptes en 2015. Ainsi, au 15 avril 2015, date limite de dépôt pour les dons et cotisations encaissés en 2014, seuls 18 partis politiques avaient déposé à la commission une liste de donateurs et cotisants.
    En 2016, 94 partis politiques sur 288 comptes pour lesquels des dons ou des cotisations avaient été perçus, avaient déposé à la commission une liste de donateurs et cotisants avant le 16 avril 2016. A la fin de l'instruction des comptes, 164 partis avaient effectivement déposé à la commission une liste contre 122 l'année précédente. Enfin, seules 85 listes déposées respectaient le contenu et le format exigés.
    Il est à noter qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-communication de la liste à la commission. Or d'une part, le contrôle du plafond sur l'ensemble des partis politiques ne pourra être effectif que si la totalité des financements sont retracés dans une base de données unique, d'autre part, l'incapacité ou l'absence de volonté des partis à produire une telle liste est significative de déficiences dans leurs procédures de perception, contrôle et comptabilisation des fonds qui devraient, selon la commission, faire l'objet d'une attention particulière des commissaires aux comptes.
    C'est pourquoi afin d'éviter que la commission ne puisse mener des tests que sur une base de données partielle, est actuellement mis en œuvre un environnement informatique dédié au dépôt et à l'étude des listes de donateurs et cotisants. Ce projet a pour objet de faciliter les démarches des partis politiques, d'une part en leur apportant une aide à l'élaboration des listes, d'autre part en mettant à leur disposition un portail destiné au dépôt des bases de données ainsi élaborées, ce qui permettra à la commission de conserver et d'analyser dans un milieu sécurisé les listes avant leur destruction.

    IV. - L'évolution du référentiel comptable et l'annexe aux comptes

    L'élaboration et la présentation des comptes sont prévues par l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques. En raison de l'ancienneté de l'avis pris en 1995, la commission a rappelé de nombreuses fois qu'une révision, voire la définition d'un nouveau référentiel comptable, serait fortement souhaitable.
    A cet effet, la commission a sollicité l'Autorité des normes comptables (ANC) afin d'étudier l'opportunité et les modalités de mise en œuvre d'un nouveau plan comptable des partis et groupements politiques. Le collège de l'ANC a ainsi inscrit cette question à son programme et a constitué un groupe de travail ad hoc.
    La première phase conduite par le groupe de travail s'est traduite essentiellement par des auditions ayant pour objet d'établir une synthèse des problèmes rencontrés afin d'y associer un diagnostic approprié. Le groupe de travail doit très prochainement présenter à la commission le déroulement de cette première phase. Enfin, la problématique sera présentée sous les différents aspects révélés par les auditions menées et les orientations possibles donneront lieu à un débat au sein du collège de l'ANC.
    Au regard du déroulé de la première phase, une seconde phase d'élaboration pourrait mener au projet d'un nouveau règlement comptable pour la fin de l'année 2017.

    V. - Les règles relatives aux appels de fonds

    La commission a constaté qu'un grand nombre de partis politiques procédaient, via des sites internet, à des appels de fonds pour financer leur activité, notamment dans le cadre des primaires destinées à désigner un candidat à l'élection présidentielle. Or, il est apparu que les règles relatives aux appels de fonds n'étaient que très rarement respectées.
    La commission a, en conséquence, rappelé aux partis concernés que selon l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précitée que " les actes et documents émanant de l'association de financement ou du mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées. ".
    Il leur a été également rappelé que les mentions non obligatoires mais très nécessaires relatives au plafond du montant des dons et des cotisations fixé par l'article 11-4 de la même loi devaient être correctement indiquées sur les documents d'appel de fonds des mandataires.
    Les conséquences d'un éventuel défaut d'information pour les donateurs sont très importantes puisque l'article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 précitée dispose que " ceux qui ont versé des dons à plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 € et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement ".
    En conséquence, la commission a vivement recommandé aux partis de faire apparaître, sur la première page du site internet dédiée aux appels de fonds des mandataires, de façon claire et explicite les différentes mentions précédemment évoquées.
    Si la question du respect des règles relatives aux appels de fonds est très importante, le rôle d'un parti et les moyens qu'il peut allouer à un candidat à des primaires est actuellement hors du champ de la législation relative au financement de la vie politique. Seul le candidat in fine retenu verra en effet son compte de campagne examiné par la commission. Quant aux partis politiques ayant participé financièrement à la campagne d'un candidat à des primaires, seuls ceux relevant de la loi du 11 mars 1988 seront astreints au dépôt de comptes certifiés à la commission. Compte tenu du recours de plus en plus fréquent à ce mode de désignation des candidats, le législateur pourrait utilement se saisir de la problématique des moyens engagés à cette occasion.

    TABLEAU RÉCAPITULATIF
    FORMATIONS POLITIQUES TENUES DE DÉPOSER DES COMPTES CERTIFIÉS AUPRÈS DE LA CNCCFP AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2016 AU TITRE DE L'EXERCICE 2015
    (Nombre : 451)

    Liste des 309 partis ayant déposé à la commission des comptes certifiés sans réserves :

    100 % ASNIERES
    100 % CENTRISTES
    A GAUCHE, BESOIN D'OPTIMISME
    A STRASBOURG
    A TI'A PORINETIA - LE RASSEMBLEMENT DES POLYNÉSIENS
    ACTION ILE-DE-FRANCE
    ACTION SAVOIE PREMIÈRE
    ACTION TANK
    AGIR AU QUOTIDIEN AVEC NICOLAS DUPONT-AIGNAN
    AGIR ENSEMBLE
    AGIR ENSEMBLE POUR LES LEVALLOISIENS
    AGIR PARIS - PARIS AU CENTRE
    AGIR POUR DEMAIN
    AIMER ANGERS
    AIMER NANCY
    ALLIANCE CENTRISTE
    ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE
    ALLIANCE ROYALE
    ALLIANCE SOLIDAIRE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
    ALLONS ENFANTS, LE PARTI DE LA JEUNESSE
    ALTERNANCES PARISIENNES
    ALTERNATIVE DÉMOCRATIE SOCIALISME
    AMBITION CITOYENNE ET SOLIDAIRE POUR L'YONNE
    ANGOULÊME AMBITION
    ARCHIPEL DEMAIN
    ARGENTEUIL QUE NOUS AIMONS
    ARIAS 94
    ASNIÈRES DEBOUT
    ASSOCIATION 6ÈME UNION
    ASSOCIATION CONSTRUIRE L'AVENIR
    ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE JEAN FRANÇOIS LAMOUR
    ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE NICOLAS SARKOZY
    ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION D'ÉRIC WOERTH
    ASSOCIATION DÉMOCRATIE ET LIBERTÉ
    ASSOCIATION DES AMIS DE ÉRIC CIOTTI
    ASSOCIATION DES COMMUNISTES UNITAIRES
    ASSOCIATION DES OBJECTEURS DE CROISSANCE
    ASSOCIATION PARIS 15
    ASSOCIATION POUR LA DÉMOCRATIE L'ÉCOLOGIE ET LA SOLIDARITÉ
    ASSOCIATION POUR LA RÉFORME
    ASSOCIATION POUR L'AVENIR DE LA HAUTE SAINTONGE ET DE LA SAINTONGE ATLANTIQUE
    ASSOCIATION PSLE - NOUVEAU CENTRE
    AVEC BLM
    AVENIR SUD 77
    BASSIN A CŒUR
    BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE
    BLOC IDENTITAIRE - MOUVEMENT SOCIAL EUROPÉEN
    BOUGEONS-NOUS
    BREIZH EUROPA
    BRETAGNE, NOUVELLE VAGUE !
    CALÉDONIE ENSEMBLE
    CAP 21 - LE RASSEMBLEMENT CITOYEN
    CAP SUR L'AVENIR
    CAP SUR L'AVENIR 13
    CAR CHÂTEAUDUN ACTIONS RENOUVEAU
    CELLES ET CEUX
    CENTRE HUMANISTE EUROPÉEN
    CHANGEONS VILLEURBANNE
    CHAROLAIS BRIONNAIS EN MOUVEMENT
    CHASSE PÊCHE NATURE ET TRADITIONS
    CHATENAY MALABRY À PLEINE VIE
    COMITÉ D'ACTION ET DE RÉFLEXION DÉPARTEMENTALE
    COMITÉ DE SOUTIEN À PATRICK BOBET
    COMITÉ DES CITOYENS MONTREUILLOIS
    CONVERGENCES-GILLES CARREZ
    CORSICA LIBERA
    COTELEC
    DEBOUT LA FRANCE
    DEMAIN AUTREMENT POUR VOUS
    DEMAIN EN MOUVEMENT
    DES IDÉES ET DES RÊVES
    DIALOGUE & INITIATIVE
    DROIT AU CŒUR
    DROIT AU CŒUR AVEC HERVÉ MARITON
    DROITE SOCIALE
    DYNAMIQUE CITOYENNE
    ÉCOLOGISTES !
    ÉCOUTER POUR AGIR
    ENSEMBLE AVEC GRÉGOIRE DE LASTEYRIE
    ENSEMBLE POUR GONESSE
    ENSEMBLE POUR LA FRANCE
    ENSEMBLE POUR LE CAMBRÉSIS
    ENSEMBLE POUR LYON
    ENSEMBLE POUR NOGENT
    ENSEMBLE, CROSNE, ENCORE ET TOUJOURS
    ENSEMBLE, MOUVEMENT POUR UNE ALTERNATIVE DE GAUCHE ÉCOLOGISTE ET SOLIDAIRE
    ENTENTE CITOYENNE
    ENTREZ EN RÉSISTANCE
    EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS
    EUROPE POPULAIRE EUROPOP
    FAÇONNONS VÉLIZY AUTREMENT
    FAIRE FRONT
    FONSORBÈS CITOYENNETÉ 2000
    FONTENAY-AUX-ROSES AVENIR
    FORCE EUROPÉENNE DÉMOCRATE
    FORCE RÉPUBLICAINE
    FORCES DE GAUCHE
    FORUM DÉMOCRATIQUE
    FORUM EUROPÉEN CLERMONT-FERRAND AUVERGNE
    FRANCE ÉCOLOGIE
    FRONT NATIONAL
    G21
    GAUCHE ANTICAPITALISTE
    GÉNÉRATION CHALON
    GÉNÉRATION CITOYENS
    GÉNÉRATION ÉCOLOGIE - LES BLEUS
    GÉNÉRATION MÂCON
    GÉNÉRATIONFRANCE.FR
    GÉNÉRATIONS ANGOULÊME
    GÉNÉRATIONS ASNIERES
    GÉNÉRATIONS VERNON, UN NOUVEAU SOUFFLE POUR NOTRE VILLE !
    GRENOBLE 2014
    GRENOBLE EST À VOUS
    GRENOBLE HORIZON 2020 (GH.2020)
    GROUPE POLITIQUE L'AVENIR ENSEMBLE
    GROUPEMENT FRANCE-RÉUNION
    GUADELOUPE UNIE SOCIALISME ET RÉALITÉS
    HAUTE AUTORITÉ DE LA PRIMAIRE DE LA DROITE ET DU CENTRE 2016
    IA HAU NOA
    IDÉES-FORCE
    IDENTITÉ ET RÉPUBLIQUE
    INDÉPENDANTS DE LA FRANCE DE MÉTROPOLE ET D'OUTRE-MER
    J'AIME LE 7ème
    JEANNE
    LA BOÎTE À IDÉES - UMP
    LA DIAGONALE
    LA DROITE FORTE
    LA DROITE SOCIALE
    LA FÉDÉRATION DE CITOYEN-NE-S ET DE FORCES POUR UNE ALTERNATIVE SOCIALE ET ÉCOLOGIQUE
    LA FORCE DU 13
    LA FRANCE DROITE
    LA FRANCE JUSTE
    LA GAUCHE MODERNE
    LA MANIF POUR TOUS
    LA MANUFACTURE
    LA POLITIQUE AUTREMENT
    LA RELÈVE RÉPUBLICAINE
    LA RESTAURATION NATIONALE
    LA RÉUNION EN ACTION
    LA ROCHELLE AVENIR
    LA VOLONTÉ DE VIVRE ENSEMBLE
    L'ALLIANCE RÉGIONALE
    L'ALTERNATIVE CITOYENNE
    L'AUTRE CHEMIN POUR LA GAUCHE
    L'AVANT-GARDE
    L'AVENIR ENSEMBLE
    LE BON SENS EN PUISAYE
    LE CAP AJ POUR LA FRANCE
    LE CENTRE POUR LA FRANCE
    LE CERCLE DES AMIS DE JÉRÔME VIAUD
    LE CERCLE DU COTENTIN
    LE GRAND PARIS DES CITOYENS
    LE MOUVEMENT
    LE MOUVEMENT POUR LA PROSPÉRITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
    LE PARTI DE LA FRANCE
    LE PARTI DES LODÉVOIS
    LE PÔLE DES RÉFORMATEURS
    LE RASSEMBLEMENT (LES AMIS DE CHRISTIAN ESTROSI)
    LE TRÈFLE-LES NOUVEAUX ÉCOLOGISTES-HOMME NATURE ANIMAUX
    LE XII SOLIDAIRE
    LES ALTERNATIFS
    LES AMIS DE NKM
    LES AMIS DE RICHARD MALLIÉ
    LES AMIS DE YANNICK MOREAU
    LES AMIS DU MAIRE DE NICE
    LES AUTHENTIQUES
    LES CENTRISTES HUMANISTES
    LES RÉPUBLICAINS
    L'EURE D'AGIR
    LIBERTÉ-ÉGALITÉ-MARSEILLAIS
    LIGUE COMMUNISTE RÉVOLUTIONNAIRE
    LIGUE DU SUD
    L'OLIVIER, NOUVEAU PAYS CATALAN
    L'UNION POUR L'AVEYRON
    LUTTE OUVRIÈRE
    LYON DIVERS DROITE
    MAIZIÈRES ENSEMBLE
    MARSEILLE 21
    MARSEILLE UNIE DU NORD AU SUD
    MASSY POUR VOUS
    MIEUX VIVRE ENSEMBLE
    MONTAUBAN EN MARCHE
    MOUVEMENT ALSACIEN UNSER LAND
    MOUVEMENT CITOYEN RÉGIONAL NORD-PAS-DE-CALAIS
    MOUVEMENT DÉMOCRATE
    MOUVEMENT DÉMOCRATIE ALSACIENNE
    MOUVEMENT DES PROGRESSISTES
    MOUVEMENT HOMMES-ANIMAUX-NATURE
    MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS
    MOUVEMENT INITIATIVE POPULAIRE
    MOUVEMENT LIBÉRAL POPULAIRE
    MOUVEMENT NATIONAL RÉPUBLICAIN
    MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN
    MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN
    MOUVEMENT POUR LA FRANCE
    MOUVEMENT POUR LE MÂCONNAIS - PASSIONNÉMENT
    MOUVEMENT RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
    MOUVEMENT UNITAIRE DES DROITES INDÉPENDANTES (MUDI)
    NANCY VILLE HUMAINE
    NANTERRE ENSEMBLE
    NEUILLY EN MOUVEMENT
    NO OE E TE NUNA'A
    NOUS CITOYENS
    NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE
    NOUVEAUX HORIZONS
    NOUVEL ÉLAN "POUR UNE CITOYENNETÉ ACTIVE"
    NOUVELLE DONNE
    NOUVELLE ÉNERGIE
    OSONS MIDI-PYRÉNÉES
    OXYGÈNE
    PALAISEAU A VENIR
    PARTI BRETON
    PARTI CHRÉTIEN-DÉMOCRATE
    PARTI COMMUNISTE FRANCAIS
    PARTI COMMUNISTE GUADELOUPÉEN
    PARTI DE GAUCHE
    PARTI DE LA DÉMONDIALISATION
    PARTI D'UNION POUR L'AVENIR DE MANTES LA JOLIE
    PARTI EUROPE DÉMOCRATIE ESPÉRANTO FRANCE
    PARTI GRAND-CHARMONT AUTREMENT
    PARTI LIBÉRAL DÉMOCRATE
    PARTI MOUVEMENT BRETAGNE & PROGRÈS
    PARTI OUVRIER INDÉPENDANT
    PARTI PIRATE
    PARTI POUR LA LIBÉRATION DE LA MARTINIQUE
    PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS
    PARTI RADICAL
    PARTI RADICAL DE GAUCHE
    PARTI SOCIALISTE
    PARTI SOCIALISTE DE GAUCHE
    PARTICIPATION CITOYENNE
    PARTICIPATION ET LIBERTÉ
    PARTITU DI A NAZIONE CORSA
    PASSIONNÉMENT MARSEILLAIS
    PHG
    PLUS BELLE L'HAŸ ENSEMBLE
    POISSY DE TOUTES NOS FORCES
    POSITIVE
    POUR LA RÉUNION
    POUR MARSEILLE 2014
    POUR MULHOUSE
    POUR PARIS
    POUR SAINT-JEAN D'ILLAC
    POUR UNE NOUVELLE DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE
    POUR VIVRE MIEUX EN SAVOIE
    PROMELEC
    PROXIMITÉ, INITIATIVES, CITOYENNETÉ
    RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE POUR LA MARTINIQUE
    RASSEMBLEMENT DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS
    RASSEMBLEMENT POUR JOUÉ
    RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE
    RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE
    RASSEMBLEMENT POUR LA RÉUNION
    RASSEMBLEMENT POUR LE PEUPLE DE FRANCE
    RASSEMBLEMENT POUR L'ESSONNE
    RASSEMBLEMENT POUR LEVALLOIS
    RASSEMBLEMENT RÉPUBLICAIN POUR LA FRANCE
    RASSEMBLEMENT UMP (RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE)
    RECONQUÊTE 18ème
    REFLAIXION
    RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
    RÉINVENTONS ASNIÈRES
    RENNES ALTERNANCE 2020
    RENOUVEAU FRANÇAIS
    RÉPONDRE À GAUCHE AVEC FRANÇOIS HOLLANDE
    RÉUNION AVENIR UNE AMBITION POUR LA RÉUNION DANS LA FRANCE
    RÉUSSIR ENSEMBLE EN DORDOGNE PÉRIGORD
    ROANNE PASSIONNÉMENT
    ROUGE BANLIEUE, LES PRODUCTEURS DE VILLE EN SEINE-SAINT-DENIS
    S.I.E.L. - SOUVERAINETÉ, IDENTITÉ ET LIBERTÉ
    SAINT-CHAMOND AVANT TOUT
    SAVOIE D'AUJOURD'HUI
    SAVOIE PLUS LOIN
    SAVOIE POUR TOUS
    SENS COMMUN
    SOLIDARITÉ ÉCOLOGIE GAUCHE ALTERNATIVE
    SOLIDARITÉ ET PROGRÈS
    TAHOERAA HUIRAATIRA
    TARBES 2014
    TERRITOIRES EN MOUVEMENT
    TOULOUSE AVENIR
    TOULOUSE MÉTROPOLE ENSEMBLE
    UNE NOUVELLE VOIX POUR L'ILE-DE-FRANCE
    UNION CENTRISTE DÉMOCRATE
    UNION DÉMOCRATIQUE BRETONNE
    UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS
    UNION DES FORCES CITOYENNES ET RÉPUBLICAINES
    UNION DES RADICAUX, CENTRISTES, INDÉPENDANTS ET DÉMOCRATES
    UNION DES SOCIALISTES POUR MIDI-PYRÉNÉES
    UNION ÉLARGIE DES SENIORS
    UNION POPULAIRE RÉPUBLICAINE
    UNION POUR CHATILLON
    UNION POUR LA DÉMOCRATIE
    UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE
    UNION POUR LA FRANCE
    UNION POUR LE VAL DE MARNE - CHRISTIAN CAMBON
    UNION POUR LE VAL D'OISE
    UNION POUR SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
    UNION RÉPUBLICAINE DE DROITE
    UNION RÉPUBLICAINE ET D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES
    UNION RÉPUBLICAINE LORRAINE
    UNSER LAND
    UNSO 94
    VIENNE AVENIR
    VILLENEUVE PASSION
    VIVRE À SCEAUX
    VIVRE À SCHOELCHER
    VIVRE ENSEMBLE POUR LE TARN
    VIVRE L'UNION ENSEMBLE À SAINT-MANDÉ-VINCENNES-FONTENAY-SOUS-BOIS

    Liste des 8 partis ayant déposé à la commission des comptes certifiés avec réserves :

    ENSEMBLE, REDRESSONS LA FRANCE
    FORCES MARTINIQUAISES DE PROGRÈS
    MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT
    OBJECTIF RÉUNION
    PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS
    PARTI SOCIALISTE GUYANAIS
    TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE)
    VIVEMENT DEMAIN

    Liste des 9 partis ayant déposé à la commission des comptes hors délai :

    ALLIANCE POPULAIRE POUR LE CALAISIS
    CENTRE NATIONAL DES INDÉPENDANTS ET PAYSANS
    COMMUNISTES
    FRANCE UNIE
    LA DROITE POPULAIRE - LA FRANCE EN TÊTE
    MONTPELLIER AU CENTRE
    NOFWAP, LA GUADELOUPE EN ACTION
    PARTIT OCCITAN
    RASSEMBLER POUR AGIR

    Liste des 10 partis ayant déposé à la commission des comptes non certifiés par deux commissaires aux comptes :

    ASSOCIATION MÛRS-ERIGNÉ, ENSEMBLE
    LES AMIS DE NICOLAS SARKOZY
    LIBERTÉ ET PROGRÈS
    PARTI ANTI-SIONISTE
    RASSEMBLEMENT ET DIVERSITÉ
    RÉCONCILIATION NATIONALE
    RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC
    UNION NATIONALE RÉPUBLICAINE ET LAÏQUE
    VIVRE MIEUX
    WALWARI

    Liste des 2 partis pour lesquels le périmètre comptable était incomplet :

    DÉMOCRATIE ET RÉPUBLIQUE
    POUR PERTUIS AUTREMENT

    Liste des 113 partis n'ayant pas déposé de comptes à la commission :

    A VOCE RADICALE
    ADSAV ! LE PARTI DU PEUPLE BRETON
    AGIR ENSEMBLE POUR BUSSY
    AI'A.-API " TERRE NOUVELLE "
    AIMER AVON
    ALLEZ LA FRANCE
    ALLIANCE POUR LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE
    ALTERNATIVES DÉMOCRATIQUES
    AMBITION, AUDACE ET AVENIR
    ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CANDIDATURE DE MARTINE AUBRY AUX PRIMAIRES OUVERTES PAR LE PARTI SOCIALISTE POUR LA DÉSIGNATION À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2012
    ASSOCIATION ALTERNATIVES ET AUTOGESTION
    ASSOCIATION CERCLE LOUIS PHILIBERT " CLP "
    ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DU MOUVEMENT CHANGER LA DONNE
    ASSOCIATION DES BÂTISSEURS DE GUYANE
    ASSOCIATION DROITE DE FRANCE
    ASSOCIATION FIERS DE NOTRE VILLAGE, CHARLY 2014
    ASSOCIATION PLOËRMEL NOUVEL ÉLAN
    AVENIR SAINT JULIEN
    CHAMBERY AUTREMENT
    CHANGEONS VAUJOURS
    CIPPA
    CITOYENNETÉ ET TERRITOIRES
    CITOYENS INDIGNÉS DU 94
    CLAPIERS DURABLE ET PARTICIPATIF
    COLLECTIF DES INKORUPTIBLES
    DEMAIN LA RÉUNION
    ECRIVONS UNE NOUVELLE PAGE (E.N.P)
    ENGAGÉS POUR LYON AVEC UNE AMBITION NOUVELLE
    ENSEMBLE IMAGINONS DEMAIN
    FETIA API
    FORCE D'AVENIR
    FORCE DU RENOUVEAU
    FRANCE ACTION JEUNESSE
    FRONT CITOYEN
    GAILLAC SOLIDAIRE
    GAUCHE RÉFORMATRICE
    GAUCHE UNITAIRE
    GÉNÉRATION SOLIDAIRE WE PARTY
    GUYANE RASSEMBLEMENT
    HERBLAY AVEC VOUS
    HEUREUX À TINQUEUX
    INITIATIVE POUR UNE DÉMOCRATIE ALTERNATIVE
    LA PARTIE
    LA RELÈVE
    LA RÉUNION EN CONFIANCE
    LACLEF
    LE CHÊNE
    LE MOUVEMENT DE LA DIVERSITÉ
    LE PHARE (PROMOTION DE L'HUMANISME ACTIF RÉPUBLICAIN EUROPÉEN)
    LE RÉVEIL DE LA FRANCE
    MAGNY NOUVELLE ÉNERGIE
    MARTINIQUE GAGNANTE
    MORBIHAN EN MOUVEMENT
    MOÛTIERS AUJOURD'HUI ET DEMAIN
    MOUVEMENT CLÉROCRATIQUE
    MOUVEMENT DÉPARTEMENTALISTE MAHORAIS
    MOUVEMENT DES RÉFORMATEURS
    MOUVEMENT D'UNION DE GESTION COMMUNALE DE LA VILLE DE PLAN DE CUQUES
    MOUVEMENT INDÉPENDANT POPULAIRE
    MOUVEMENT ROUGE ET VERT D'ILLE ET VILAINE
    NKM PARIS 2014
    NOGENT DÉMOCRATIE
    NORMANDIE AVENIR
    NOUVEL ÉLAN RAPHAËLOIS
    O PORINETIA TO TATOU AI'A
    OSONS LE DYNAMISME POUR LOUVECIENNES (dit OSONS)
    PARTI COMMUNISTE MARTINIQUAIS
    PARTI DE LA RÉSISTANCE
    PARTI DE L'ESPOIR
    PARTI DES LIBERTÉS
    PARTI ÉGALITÉ JUSTICE
    PARTI PIRATE RÉUNIONNAIS
    PARTI POLITIQUE POUR LA POPULATION
    PARTI RÉGIONALISTE MARTINIQUAIS
    PARTI RÉPUBLICAIN ET SOCIAL FRANCAIS
    POUR SAINT CHRISTOL, LA GAUCHE RASSEMBLÉE
    PRIMAIRE.ORG
    RASSEMBLEMENT CENTRISTE HUMANISTE DÉMOCRATE ET INDÉPENDANT
    RASSEMBLEMENT DE LA GAUCHE CITOYENNE R.G.C MONTREUIL 93100
    RASSEMBLEMENT DES CLICHOIS
    RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE
    RASSEMBLEMENT POUR LA GUADELOUPE
    RASSEMBLEMENT RÉPUBLICAIN
    RASSEMBLEMENT RESPECT RÉUNION RRR
    RASSEMBLER POUR UNE ILE VIVANTE
    RENAISSANCE DÉMOSTHÈNE
    RENOUVEAU DE CLERMONT-FERRAND
    REPENSER À GAUCHE
    RÉPUBLIQUE, ÉCOLOGIE ET SOCIALISME 49
    RÉSEAU-IDENTITÉS
    RIVE DROITE, RIVE GAUCHE, TOULOUSE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE
    RUEIL C'EST VOUS !
    SOLIDARITÉ - LIBERTÉ, JUSTICE ET PAIX
    SOLIDARITÉS 21e, POUR UNE RECOMPOSITION VRAIMENT A GAUCHE DE LA GAUCHE EUROPÉENNE
    TE MANA TOA - L'ESPRIT DU GUERRIER
    TE'AVEI'A
    TRANSPARENCE ET DÉMOCRATIE
    UN AVENIR MEILLEUR POUR LA POPULATION DE LA RÉUNION DANS LA FRANCE ET DANS L'EUROPE
    UNE FORCE POUR L'AVENIR
    UNION CITOYENNE POUR MONTPELLIER ET SES ENVIRONS
    UNION DÉMOCRATE
    UNION DES CITOYENS DÉMOCRATES
    UNION DES CITOYENS REPUBLICAINS
    UNION DES CONTRIBUABLES D'EUROPE
    UNION DES NON INSCRITS
    UNION DES TRAVAILLEURS FRANÇAIS
    UNION POPULAIRE POUR LA LIBÉRATION DE LA GUADELOUPE
    UNION POUR AIX
    UNION POUR LA SAVOIE
    UNION POUR LA VIIÈME
    UNION POUR L'AVENIR DU XVIÈME SUD
    UNION POUR UN DIAMANT SOLIDAIRE
    UNIS POUR VILLEURBANNE

    Nota. - La publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015 fait l'objet d'une édition des Documents administratifs, disponible sur le site du journal-officiel.gouv.fr, rubrique " Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) " à l'adresse : www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html et sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse : www.cnccfp.fr. Par ailleurs, les données comptables utilisées pour cette publication sont disponibles sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises (data.gouv.fr) à l'adresse : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/comptes-des-partis-et-groupements-politiques/.

  • La publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015 est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 2 du jeudi 7 février 2017, disponible en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.

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