Arrêté du 3 février 2017 portant report de crédits

NOR : ECFB1701286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/3/ECFB1701286A/jo/texte
JORF n°0030 du 4 février 2017
Texte n° 18
Version initiale
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 545 896 399,20 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 545 896 399,20 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      DE PAIEMENT ANNULÉS
      (en euros)

      Justice

      545 896 399,20

      Justice judiciaire

      166

      169 992 783,98

      Administration pénitentiaire

      107

      267 356 015,64

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      9 772 030,94

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      98 775 568,64

      Totaux

      545 896 399,20

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Justice

      545 896 399,20

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      9 772 030,94

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      98 775 568,64

      Justice judiciaire

      166

      169 992 783,98

      Administration pénitentiaire

      107

      267 356 015,64

      Totaux

      545 896 399,20

      Dont titre 2.


Fait le 3 février 2017.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,4 Ko
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