Arrêté du 24 janvier 2017 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune d'Aÿ-Champagne (Marne)

NOR : INTJ1637960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/INTJ1637960A/jo/texte
JORF n°0027 du 1 février 2017
Texte n° 35
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Aÿ-Champagne en date du 18 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des 19 octobre et 7 novembre 2016 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de la Marne,
Arrêtent :


  • Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune d'Aÿ-Champagne (Marne).


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 janvier 2017.


Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,5 Ko
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