Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 définissant le certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance

NOR : MENE1701067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/MENE1701067A/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2017
Texte n° 13

Version initiale


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant le certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Coiffure, esthétique et services connexes » en date du 14 novembre 2016,
Arrête :


  • La sous-partie « S6 - connaissance du milieu professionnel » de la partie « savoirs associés » de l'annexe I. b relative au référentiel de certification de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.


  • Le présent arrêté prend effet à compter de la session d'examen 2017.


  • La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      S6-CONNAISSANCE DU MILIEU PROFESSIONNEL


      CONNAISSANCES

      LIMITES DE CONNAISSANCES

      1.

      CONNAISSANCE DE L'ENTREPRISE

      1.1.

      Formes juridique et commerciale :
      -entreprises individuelles
      -entreprises sociétaires
      -formes de commerce (indépendant, associé, intégré)

      Définir les différentes formes.
      Enumérer les caractéristiques de chacune.

      1.2.

      Régimes d'imposition

      Nommer les différents régimes d'imposition.
      Indiquer leurs caractéristiques.

      1.3.

      Démarches administratives d'installation :
      -artisanat
      -commerce

      Citer pour chaque catégorie les organismes d'immatriculation.

      1.4.

      Organigramme de l'entreprise

      Interpréter un organigramme.
      Se situer dans une entreprise.

      1.5.

      Organismes de contrôle :
      -Union de recouvrement (URSSAF)
      -Centre des impôts
      -Inspection du travail
      -DGCCRF, DDCCRF
      -ANSM

      Enumérer les différents organismes de contrôle.
      Préciser les obligations de l'entreprise par rapport à ces organismes.

      1.6.

      Obligations du chef d'entreprise :

      1.6.1.

      Assurances :
      -responsabilité civile
      -responsabilité des biens
      -responsabilité des locaux

      Indiquer le rôle de chaque type d'assurances.
      Repérer sur un extrait de contrat les risques couverts, les garanties.

      1.6.2.

      Documents à disposition des organismes de contrôle et/ ou du personnel :
      -registre du personnel
      -registre de sécurité
      -plan d'évacuation des locaux
      -registre d'évaluation des risques
      -déclaration unique d'embauche
      -attestation de visite d'embauche et de visites médicales
      -tableau d'affichage
      -convention collective
      -registre du délégué du personnel
      -diplômes exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, attestation de reconnaissance de qualification
      -répartition des congés
      -planning d'activités
      -règlement intérieur
      -affichage des prix

      Indiquer l'organisme de contrôle référent pour chaque document.
      Justifier le caractère obligatoire de la mise à disposition de ces documents.

      1.7.

      Contrats de travail

      Cf. Prévention Santé Environnement

      2.

      OUTILS DE GESTION

      2.1.

      Pour les fournisseurs :
      -bon de commande
      -bon de livraison
      -factures
      -bon de retour

      Exploiter les différentes informations des documents de gestion.
      Définir la finalité de chacun des outils.
      Indiquer le mode de renseignement de chacun.

      2.2.

      En interne :
      -fiches d'inventaire
      -logiciels (financier, personnel de l'entreprise, produits, clientèle …)
      -planning

      Indiquer la fonction de chacun de ces outils.
      Interpréter des données, des informations.

      3.

      AGENCEMENT DES ESPACES PROFESSIONNELS (ESTHÉTIQUE ET PARFUMERIE)

      3.1.

      Différents espaces professionnels :
      -accueil
      -espace détente
      -espace de vente
      -cabines de soins esthétiques
      -zones de stockage
      -sanitaires
      -local à destination du personnel

      Enumérer les différents espaces.
      A partir d'exemple (s), commenter l'agencement.

      3.2.

      Equipement des différents espaces professionnels
      -mobilier
      -matériel

      Enumérer l'équipement nécessaire à l'aménagement fonctionnel d'un espace professionnel donné.

      3.3.

      Facteurs d'ambiance
      -ambiances visuelle, olfactive, sonore
      -facteurs de confort (matériau, linge, boissons chaudes et rafraîchissements …)

      Indiquer le rôle des facteurs d'ambiance.
      A partir de situations données, argumenter le choix ou proposer et justifier les facteurs d'ambiance.

      4.

      HYGIÈNE EN MILIEU PROFESSIONNEL

      4.1.

      Risques de contamination dans l'exercice professionnel :
      -dispositions réglementaires relatives à l'hygiène générale par référence au règlement sanitaire en vigueur

      Enoncer les risques de contamination pouvant survenir (pour le client et le professionnel).
      Enoncer les principes généraux d'hygiène générale relatifs à la profession.

      4.2.

      Traitement des contaminations :
      -la stérilisation à froid

      Enoncer le but recherché.
      Décrire le protocole de la stérilisation à froid.

      4.3.

      Hygiène du matériel :
      -appareils
      -instruments
      -accessoires

      Décrire et justifier les opérations de décontamination, de désinfection liées à l'usage des matériels (protocoles).

      4.4.

      Hygiène du linge

      Enoncer et justifier le protocole d'entretien du linge utilisé lors de la pratique professionnelle.

      4.5.

      Hygiène des locaux et des équipements

      Enoncer et justifier le protocole d'entretien des locaux et des équipements (volume de rangement, mobilier).

      5.

      RÉGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'ESTHÉTICIEN (NE)

      5.1.

      Tout texte réglementaire en vigueur

      Préciser les conditions requises pour exercer l'activité d'esthéticien (ne)
      Préciser les champs d'intervention professionnelle des esthéticiens (nes) en les différenciant de ceux des professions médicales ou paramédicales

      5.2.

      Réglementation des produits cosmétiques

      Le règlement (CE n° 1223/2009) du Parlement européen et du Conseil du 30.11.2009 relatif aux produits cosmétiques, entrée en vigueur du 11.07.2013

      Présenter la réglementation européenne
      Identifier les obligations qui relèvent de la responsabilité de l'esthéticien (ne) dans son exercice professionnel
      Mettre en relation l'objectif de santé publique et l'existence d'une réglementation sur les produits cosmétiques
      Mettre en œuvre la démarche de cosmétovigilance

      Définition du produit cosmétique, du médicament

      Comparer la définition du produit cosmétique et celle du médicament

      6.

      CULTURE PROFESSIONNELLE

      Fournisseurs, délégués commerciaux et technico-commerciaux :
      -animateurs, formateurs
      -distributeurs
      -presse professionnelle
      -événements professionnels

      Citer le rôle de chacun dans le milieu professionnel.
      Nommer les grands groupes industriels et les principales entreprises qui les composent.
      Différencier les marques de parfumeries sélectives et les marques de la cabine.
      Nommer les principaux distributeurs de la parfumerie et de l'esthétique sur le marché.
      Nommer les principaux magazines et événements professionnels.


Fait le 11 janvier 2017.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229,9 Ko
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