Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

NOR : ECFT1702066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/25/ECFT1702066A/jo/texte
JORF n°0025 du 29 janvier 2017
Texte n° 5
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Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7, L. 614-2, R. 221-4, R. 742-1, R. 752-1 et R. 762-1 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 17 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 janvier 2017,
Arrête :


  • Pour la période du 1er février 2017 au 31 juillet 2017, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article, sont respectivement fixés à :
    1° 0,75 % ;
    2° 0,75 % ;
    3° 1,25 % ;
    4° 0,50 % ;
    5° 0,50 %.


  • Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
    Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


  • La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 janvier 2017.


Michel Sapin

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