Arrêté du 11 janvier 2017 homologuant la décision n° 2016-1678 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations

NOR : ECFI1638927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/ECFI1638927A/jo/texte
JORF n°0017 du 20 janvier 2017
Texte n° 7
Version initiale


La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :


  • La décision n° 2016-1678 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations est homologuée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2017.


Axelle Lemaire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,3 Ko
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