Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

NOR : JUSX1700771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/16/JUSX1700771D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/16/2017-36/jo/texte
JORF n°0014 du 17 janvier 2017
Texte n° 28

Version initiale


Publics concernés : agents de l'administration pénitentiaire.
Objet : désignation des services du ministère de la justice autorisés à recourir à certaines des techniques de renseignement prévues par la loi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017.
Notice : le décret modifie les articles R. 811-2, R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2, R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 du code de la sécurité intérieure, créés par le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure. Il détermine les services relevant du ministère de la justice qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues au même livre, à l'exclusion des techniques prévues aux articles L. 851-2 et L. 851-3. Il précise les finalités pouvant être invoquées et les techniques susceptibles d'être autorisées.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2016-371 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-3, L. 811-4, L. 851-1, L. 851-4 à L. 851-7 et L. 853-1 à L. 853-2 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2016-371 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 8 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


  • L'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « III. - Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 et pour le seul exercice des missions qui sont assignées à l'administration pénitentiaires envers les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2009. »


  • L'article R. 851-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. »


  • L'article R. 851-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. »


  • L'article R. 851-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. »


  • L'article R. 851-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. »


  • L'article R. 852-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. »


  • L'article R. 852-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3. »


  • Le II de l'article R. 853-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. »


  • Le II de l'article R. 853-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. »


  • Le II de l'article R. 853-3 du même code est ainsi modifié :
    1° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. » ;
    2° Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. » ;
    3° Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. » ;
    4° Le D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3. » ;
    5° Le E est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. » ;
    6° Le F est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3. »


  • Le titre IX du livre VIII du même code est ainsi modifié :
    1° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne suivante :
    «


    R. 811-2

    Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    » ;
    2° Aux mêmes articles, la ligne :
    «


    R. 851-1

    Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    » ;
    3° Aux mêmes articles, la ligne :
    «


    R. 851-2 à R. 851-4

    Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    R. 851-2 à R. 851-4

    Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017


    » ;
    4° Aux mêmes articles, la ligne :
    «


    R. 852-1 et R. 852-2

    Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure


    »
    est remplacée par la ligne :


    «


    R. 852-1 à R. 852-2

    Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017


    » ;


    5° Aux mêmes articles, la ligne :
    «


    II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

    Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

    Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017


    ».


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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