Arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques

NOR : ECFI1634257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/12/ECFI1634257A/jo/texte
JORF n°0011 du 13 janvier 2017
Texte n° 13
Version initiale
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Publics concernés : aménageurs et opérateurs publics et privés d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; opérateurs de mobilité ; opérateurs d'une plate-forme d'interopérabilité.
Objet : données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : l'arrêté est pris pour application de l'article 13 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatif. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs,
Arrête :


  • En application du premier alinéa de l'article 13 du décret du 12 janvier susvisé, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public pour véhicules électriques sont définies en annexe.


  • Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier a minima au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.


  • Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      Généralités


      RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FICHIER CSV

      Encodage : UTF-8

      Séparateur : point-virgule

      Aucune valeur ne peut contenir le caractère « point-virgule » choisi comme séparateur

      En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)

      Tous les champs sont obligatoires. Si la donnée n'est pas disponible (comme l'identifiant, par exemple) la colonne doit être présente et vide.

      Nom du fichier : IRVE_nom_AAAAMMJJ.csv

      Avec nom = le nom de l'aménageur ou le nom commercial du réseau

      Exemple :
      IRVE_SDExx_20161013.csv
      ou
      IRVE_reseaucharge_20161013.csv

      Les mises à jour sont effectuées à partir du fichier communiqué précédemment et en reprennent, en les modifiant le cas échéant, les données qui y figurent déjà


      Données


      NOM DU CHAMP

      DESCRIPTIF

      EXEMPLE

      RÈGLE

      n_amenageur

      le nom de l'aménageur, c'est à dire de l'entité publique ou privée propriétaire des infrastructures

      - (entreprise) ABC
      - SDE xx

      n_operateur

      Le nom de l'opérateur qui opère le réseau d'infrastructure (l'aménageur ou un tiers auquel a été confié la responsabilité par délégation)

      n_enseigne

      Le nom commercial du réseau

      id_station

      L'identifiant de la station délivré selon les modalités définies à l'article 10 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017

      FR* 123* P456* AB789

      n_station

      le nom de la station

      - parking X
      - quartier Y
      - centre commercial Z

      ad_station

      L'adresse de la station

      - 3, rue de la Gare, Belmont
      - D 715 - Villeneuve

      A minima, les noms de la voie ou du lieu-dit et de la commune

      code_insee

      Le code INSEE de la commune d'implantation

      Xlongitude

      La longitude en degrés décimaux (point comme séparateur décimal) de la localisation de la station exprimée dans le système de coordonnées WGS84

      -1.452323

      Nombre réel comprenant au moins 4 chiffres après le point décimal

      Ylatitude

      La latitude en degrés décimaux (point comme séparateur décimal) de la localisation de la station exprimée le système de coordonnées WGS84

      46.59698

      Nombre réel comprenant au moins 4 chiffres après le point décimal

      nbre_pdc

      le nombre de points de recharge sur la station

      et, sur autant de lignes que nécessaires ayant en dénominateur commun les données ci-dessus, les caractéristiques de chacun des points de recharge :

      id_pdc

      L'identifiant du point de recharge délivré selon les modalités définies à l'article 10 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017

      FR* 123* E456* BCGT5

      puiss_max

      la puissance maximale délivrée à chaque point de recharge

      . 7
      . 18
      . 22
      . 50

      Exprimée en kW, en fonction du contrat d'abonnement de puissance de la station et du type de connecteur

      type_prise

      les types de prises ou de connecteurs disponibles sur chaque point de charge

      - E/F-T2
      - T2-Combo2-CHAdeMO

      Séparés par des tirets (-)

      Les quatre derniers champs du tableau sont les suivants :

      acces_recharge

      Modalités d'accès à la recharge

      - gratuit
      - payant

      Les détails sont précisés dans le champ « observations »

      accessibilité

      Amplitude d'ouverture de la station.

      - 24/24 7/7 jours
      - selon plages horaires

      Les détails sont précisés dans le champ « observations »

      observations

      Champ destiné à préciser les modalités d'accès à la recharge, l'accessibilité, le tarif, les horaires d'ouverture, …

      date_maj

      Date de mise à jour des données

      2016/10/10

      AAAA/MM/JJ


Fait le 12 janvier 2017.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224,4 Ko
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